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Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 23 février 2011 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.

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