Décret n^o 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi n^o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.