Ce décret modifie certains articles du Code de procédure civile. Il contient des dispositions relatives au mariage concernant notamment les formalités préalables et les mariages célébrés à l’étranger mais également des dispositions relatives à l’état civil et l’outre-mer.
Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
Mis à jour le 23 février 2011
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