Recherche avancée

Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 28 mai 2013 - Mis à jour le 24 mars 2020
Textes

Ce décret a été pris en application de la loi ouvrant le mariage pour tous et précise les différentes modifications que celle-ci à apporter aux dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article