Ce décret a été pris en application de la loi ouvrant le mariage pour tous et précise les différentes modifications que celle-ci à apporter aux dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile.
Décret no 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et du Code de procédure civile
Publié le 28 mai 2013 - Mis à jour le 24 mars 2020
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