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Divorce

Divorce, séparation
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe de la rupture du mariage, en raison de l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Une procédure commune à ces quatre cas régit le divorce.

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