Le dossier remis par les futurs partenaires est soumis à enregistrement de la part de l’officier d’état civil, qui peut y procéder après vérification des pièces justificatives au format papier (registre dédié) ou dématérialisée. L’enregistrement se fait sur rendez-vous, en présence obligatoire des partenaires. L’empêchement de l’un d’entre eux oblige nécessairement au report de l’enregistrement du pacte civil de solidarité. Celui-ci fera l’objet d’une mention à apposer en marge des actes de naissance des partenaires.
Enregistrement du PACS
Mis à jour le 05 décembre 2022
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