Recherche avancée

Existe-t-il un canevas de questions pour la tenue de l’audition préalable ?

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
2 juin 2015
Question/réponse

Il n’existe pas de canevas de questions. Cependant, il existe une liste d’indices et d’indicateurs susceptibles de mettre en exergue une fraude. Cette liste peut être utile à l’officier pour l’aiguiller dans ses questions.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article