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L’acte de naissance ne comportant pas la mention de divorce d’un époux peut-il être accepté pour le dépôt du dossier ?

Dossier et pièces à fournir
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Le dossier de mariage ne peut être retenu tant que la preuve de la dissolution du mariage précédent n’est pas apportée.

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