Le dossier de mariage ne peut être retenu tant que la preuve de la dissolution du mariage précédent n’est pas apportée.
L’acte de naissance ne comportant pas la mention de divorce d’un époux peut-il être accepté pour le dépôt du dossier ?
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 17 décembre 2020
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