Le dossier de mariage ne peut être retenu tant que la preuve de la dissolution du mariage précédent n’est pas apportée.
L’acte de naissance ne comportant pas la mention de divorce d’un époux peut-il être accepté pour le dépôt du dossier ?
Mis à jour le 08 octobre 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article