L’audition préalable peut ne pas avoir lieu en cas d’impossibilité ou, lorsque selon les pièces du dossier, il n’apparait pas nécessaire de procéder à l’audition.
L’audition préalable à la publication des bans est-elle obligatoire pour chaque dossier reçu ?
Mis à jour le 05 décembre 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
