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Le maire est-il obligé d’accepter une demande de cérémonie pour l’enregistrement d’un PACS ? Si oui, quel en est le déroulement ?

Pacte civil de solidarité
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

L’enregistrement d’un PACS, du ressort des mairies depuis le 1er novembre 2017, peut faire l’objet d’une cérémonie mais uniquement sur décision du maire. En effet, aucun texte légal n’impose la tenue d’une telle cérémonie.

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