Recherche avancée

Le séjour irrégulier est-il un empêchement à mariage ?

Mariage et nationalité
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article