L’audition préalable peut ne pas avoir lieu en cas d’impossibilité ou, lorsque selon les pièces du dossier, il n’apparait pas nécessaire de procéder à l’audition.
Les auditions pour les mariages sont-elles obligatoires pour tout le monde ?
Publié le 21 mars 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
