Recherche avancée

Les empêchements à mariage

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Fiche pratique

Les empêchements à mariage reposent sur le lien de parenté (en ligne directe et en ligne collatérale) ou sur le lien d’alliance (en ligne directe). Les liens adoptifs laissent subsister les empêchements à mariage vis-à-vis de la famille d’origine et les empêchements vis-à-vis de la famille adoptive varient selon le type d’adoption (simple ou plénière). Il existe également un empêchement entre les débiteurs de subsides, alloués par un jugement à l’enfant, et l’enfant.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article