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L’indication « divorcé de » doit-elle apparaître dans l’acte de mariage d’une personne précédemment divorcée et qui se marie avec sa partenaire ?

Acte de mariage
Publié le 21 mars 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Selon l’IGREC, l’acte de mariage doit faire référence à la dernière situation matrimoniale des époux s’ils ont été précédemment divorcés ou veufs. Or, le PACS n’est pas considéré comme une situation matrimoniale mais comme un contrat.

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