Selon l’IGREC, l’acte de mariage doit faire référence à la dernière situation matrimoniale des époux s’ils ont été précédemment divorcés ou veufs. Or, le PACS n’est pas considéré comme une situation matrimoniale mais comme un contrat.
L’indication « divorcé de » doit-elle apparaître dans l’acte de mariage d’une personne précédemment divorcée et qui se marie avec sa partenaire ?
Mis à jour le 21 mars 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article