Recherche avancée

L’officier d’état civil doit-il procéder à la célébration du mariage dès lors qu’une personne de l’assistance déclare faire opposition ?

Célébration du mariage
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Le droit de former opposition est prévu par les articles 172 à 175-1 du Code civil.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article