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L’officier d’état civil peut-il refuser l’enregistrement d’un PACS ?

Pacte civil de solidarité
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
Question/réponse

La circulaire PACS du 10 mai 2017 prévoit que l’officier d’état civil peut refuser l’enregistrement d’un PACS....

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