Cette loi porte sur le contrôle de la validité du mariage c’est-à-dire que les qualités et conditions requises pour pouvoir se marier sont bien respectées et plus généralement que le mariage n’est pas susceptible d’être frappé de nullité.
Loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Publié le 8 août 2011 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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