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Loi no 2011-331 du 28 mars 2011 (extraits) de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Concubinage, union libre, vie maritale
Mis à jour le 15 juin 2011
Textes

Cette loi organise les formalités s’appliquant au Pacs et notamment les modalités d’enregistrement du contrat par un notaire.

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