Loi n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cette loi a ouvert la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier mais également d’adopter. Elle contient principalement des dispositions relatives au mariage, à l’adoption et au nom de famille mais aussi des dispositions de coordination des différents textes afin qu’ils...