Loi n^o65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux

Régime matrimonial

Mis à jour le 17 mars 2010

Textes

Cette loi est venue réformer les différents régimes matrimoniaux.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase

Recevoir les alertes de mise à jour

Ajouter une note

Télécharger l'article

Vous avez déjà un compte ?
S'identifier

Vous souhaitez nous rejoindre ?
Abonnez-vous

Plus de 3 000 fiches et modèles thématiques, toute la réglementation et la jurisprudence.

Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Documents associés

Mariage

Régime matrimonial

Actualités associées

Mariage

Régime matrimonial

Les essentiels

Les outils

Loi no 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux