Recherche avancée

L’opposition à mariage

Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Mis à jour le 09 octobre 2019
Fiche pratique

Une opposition à mariage, régulièrement formée, interdit à l’officier d’état civil de célébrer le mariage. Des conditions doivent être remplies pour que l’opposition soit régulière, celles-ci concernent la personne pouvant former opposition au mariage, la durée, les formes de l’opposition et sa mention. En cas d’opposition irrégulière, le mariage peut être célébré mais l’officier d’état civil sollicite les instructions du procureur. Une mainlevée d’opposition volontaire ou par décision de justice peut avoir lieu.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article