Recherche avancée

Modèle aux fins de conclusion d’un PACS pour un partenaire durablement empêché

Pacte civil de solidarité
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Modèle

Modèle de demande de déplacement de l’officier d’état civil en vue du recueil de la volonté de conclure un PACS par le partenaire durablement empêché...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées