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Modèle de mention et avis de mention suite à l’établissement d’un PACS

Pacte civil de solidarité
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 18 septembre 2019
Modèle

PACS enregistré à … (nom de la commune) le … (date de l’enregistrement) avec … (Prénom(s), Nom de l’autre partenaire) né(e) le..., à … (date et lieu de naissance de l’autre partenaire),... (lieu et date d’apposition de la mention),... (qualité et signature de l’officier d’état civil).

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