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Modification du PACS

Pacte civil de solidarité
Publié le 27 mars 2020 - Mis à jour le 27 mars 2020
Fiche pratique

Les partenaires ont la possibilité de modifier la convention du pacte civil de solidarité qu’ils ont conclue. La modification sera enregistrée de la même manière que la conclusion du pacte civil de solidarité.

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