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Pacte civil de solidarité (PACS)

Pacte civil de solidarité
Publié le 14 juin 2019 - Mis à jour le 14 juin 2019
Fiche pratique

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Il y a des modalités et une procédure d’enregistrement du PACS spécifiques pour conclure un tel contrat. Ce contrat produit des effets sur le couple qui peuvent être considérés comme des avantages (par exemple des droits sociaux similaires à ceux d’un couple marié) mais aussi comme des inconvénients (sociaux et fiscaux). Le PACS peut se dissoudre par mariage, décès mais aussi par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

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