Il est exigé par le Code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes de naissance pour le dossier de mariage. Cependant l’appellation « copie intégrale » n’est pas connue dans certains pays et on ne peut alors pas exiger une forme de document que la législation de l’intéressé ne connaît pas.
Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ?
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
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