Recherche avancée

Quand un étranger se marie en France, l’officier d’état civil doit-il vérifier s’il est en séjour irrégulier ?

Mariage et nationalité
20 avril 2016
Question/réponse

La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage. Néanmoins, si l’officier a connaissance d’une situation de séjour irrégulier, il doit en informer le procureur de la République.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées