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Quelle est la réglementation en matière de nom d’usage suite au mariage ?

Acte de mariage
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Le nom d’usage est soumis à un cadre légal spécifique. Le port d’un nom d’usage à titre d’usage ne semble pas possible.

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