Recherche avancée

Quelles sont les personnes habilitées à délivrer un certificat de coutume ?

Mariage et nationalité
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls documents d’état civil exigés pour un français. Ces documents ne correspondent pas toujours aux actes de l’état civil français et risquent de manquer leur but. Aussi, il convient de demander un certificat de coutume, ce certificat reproduit les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Il appartient alors à l’officier d’état civil d’en déduire la capacité des futurs époux. Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer un tel certificat.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article