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Quelles sont les situations particulières que l’officier d’état civil peut rencontrer en matière de dossier de PACS ?

Pacte civil de solidarité
Publié le 8 octobre 2019 - Mis à jour le 24 mars 2020
Question/réponse

Des documents supplémentaires à ajouter dans le dossier de PACS sont prévus selon la situation des partenaires....

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