En matière d’état civil, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile lors du dépôt d’un dossier de mariage. Cela permet de déterminer si l’officier de l’état civil qui reçoit le dossier est territorialement compétent. Le Code civil ne précise pas quels sont les types de justificatifs qu’il faut fournir. Seule la circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés du 22 juin 2010 apporte des précisions en la matière.
Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ?
Mis à jour le 05 décembre 2022
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