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Régime matrimonial

Régime matrimonial
18 mai 2015
Fiche pratique

Le régime matrimonial régit les relations pécuniaires entre les époux et entre les époux et les tiers. Un choix peut être opéré par les époux, dans un contrat, entre les différents régimes que sont la séparation de biens ou la communauté universelle. Les époux peuvent également combiner différents aspects de ces régimes dans le contrat. Si aucun choix n’est opéré, c’est le régime de communauté légale qui leur est appliqué, soit la communauté réduite aux acquêts. L’application d’une loi étrangère pour le régime peut être possible et il est également possible, sous certaines conditions, de changer de régime matrimonial.

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