Rien n’interdit qu’un acte d’état civil se trouve établi sur plus d’une page.
Un acte de mariage est parfois très long, et une page de registre ne suffit pas. Peut-il être rédigé sur plus d’une page ?
20 avril 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article