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CE, 13 oct. 2006, M. Abd El Hamid A c/ Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, n289105

Perte
22 avril 2010
Jurisprudence

En l’absence de prescription en disposant autrement, les conditions d’âge fixées par les articles 53 et 54 du Code de la nationalité française auxquels renvoie l’article 91 de ce même code relatif à la libération par décret des liens d’allégeance avec la France s’apprécient à la date de signature...

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