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CE, 25 févr. 1998, M. X c/ Ministre de l’Intérieur, no 149673

Preuve
Publié le 26 avril 2010 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Aux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire. M. X. ayant produit à l’appui de sa demande de renouvellement de sa carte d’identité un certificat de nationalité française délivré le...

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