CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398
Le père d’un enfant mineur qui demande libération des liens d’allégeance de son fils avec la France ne peut l’obtenir de par son seul consentement. Il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit de tous les titulaires de l’autorité parental. En effet la demande doit être présentée par les deux parents exerçant l’autorité parentale car la demande d’allégeance ne constitue pas un acte usuel de l’autorité parentale.
[…]
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, par une demande signée le 4 décembre 1987, M. Makan A, père du requérant et titulaire, comme son épouse, de l’autorité parentale, a demandé au ministre chargé des naturalisations, de libérer son fils Mody, né en 1982, de ses liens d’allégeance avec la France, en application de l’article 91 précité du Code de la nationalité française ; que cette demande n’était signée que de M. Makan A, qui a fait valoir que son épouse se trouvait alors au Mali ; que, si le ministre chargé des naturalisations a demandé au consul général de France à…
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