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CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398

Perte
22 avril 2010
Jurisprudence

Le père d’un enfant mineur qui demande libération des liens d’allégeance de son fils avec la France ne peut l’obtenir de par son seul consentement. Il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit de tous les titulaires de l’autorité parental. En effet la demande doit être présentée par les deux...

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