CE, 27 nov. 2013, no 365587

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Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation. Il valide la décision de rejet de la demande de naturalisation pour cause de défaut d’assimilation.

Les faits de l’espèce permettent de retenir qu’est un défaut d’assimilation le fait de refuser « notamment l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Considérant qu’aux termes de l’article 21-1 du Code civil « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » ; que selon l’article 21-2 de ce code : « L’étranger […] qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut […] acquérir la nationalité française par déclaration. […] » ; que l’article 21-4 du même code dispose que : « Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de…
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