Le Conseil d’État éclaire par sa jurisprudence l’interprétation à retenir de l’article 21-4 du Code civil sur la question du refus de l’acquisition de la nationalité française pour cause d’indignité ou de défaut d’assimilation. Il valide la décision de rejet de la demande de naturalisation pour...
CE, 27 nov. 2013, no 365587
Publié le 25 juillet 2014 - Mis à jour le 14 juin 2019
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