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CE, 28 avr. 2014, no 372679

Modes d'attribution ou d'acquisition
Publié le 11 juillet 2014 - Mis à jour le 14 juin 2019
Jurisprudence

Le Conseil d’État met en œuvre, dans cet arrêt, un principe issu du droit civil, selon lequel seuls les crimes et délits punis d’une peine supérieure à six mois (quelle que soit l’infraction) entraînent l’invalidation d’une demande de nationalité française (C. civ., art. 21-27).

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