Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’attestation d’accueil

La loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a rétabli l’article 5-3 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui traite de l’attestation d’accueil. L’article 3 de cette même loi instaure une obligation d’assurance pour les étrangers qui souhaitent entrer en France. Dans l’attente du décret d’application de la loi, le nouveau dispositif vous a déjà été présenté par circulaire du 20 janvier 2004. La présente circulaire a pour objet de décrire le dispositif prévu par le décret d’application du 17…