Cette convention conclue entre plusieurs États-membres de la CIEC a pour objet de faciliter la preuve à l’étranger de la nationalité de leurs ressortissants, ayant égard aux dispositions concernant la délivrance d’une attestation de nationalité prévue par la Convention européenne sur la nationalité...
Convention CIEC no 28 du 14 septembre 1999 relative à la délivrance d’un certificat de nationalité
Publié le 31 mai 2010 - Mis à jour le 25 janvier 2021
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article