Convention CIEC n^o 8 du 10 septembre 1964 concernant l’échange d’information en matière d’acquisition de la nationalité

La République Fédérale d’Allemagne, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse et la République Turque membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de coopérer, par un échange de renseignements concernant les acquisitions de nationalité de leurs ressortissants, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1er Chaque État contractant s’engage à donner communication à un autre État contractant des…