Décret. no 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du Code civilet à ses modalités d’évaluation
Publié le 10 avril 2013 - Mis à jour le 25 janvier 2021
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