Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d’un certain niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil
30 octobre 2012
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