Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du Code civil

Mis à jour le

Ce décret précise que toute personne souhaitant acquérir la nationalité française doit justifier d’un certain niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

Art. 1er Au titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé, l’article 37 est ainsi rédigé : « Art. 37. — Pour l’application de l’article 21-24 du Code civil : 1o Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt. Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques “écouter”, “prendre part à une…
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