Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Mis à jour le

Ce décret contient notamment des dispositions relatives au certificat de nationalité.

De la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française (abrogé) Des déclarations de nationalité tendant à l’acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité Art. 10 Modifié par Décret no 2010-527 du 20 mai 2010, art. 2 Le greffier en chef du tribunal d’instance de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l’article 26-2 du Code civil, est compétent pour recevoir une déclaration de nationalité, à l’exception de celle…
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