Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?

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Il faut distinguer deux cas de figure ici : lorsque l’acte traduit un évènement et lorsque l’acte est l’enregistrement d’une déclaration.

Dans le premier cas, un officier d’état civil ne peut pas refuser de recevoir la déclaration et d’en dressser acte après avoir reçu les justificatifs et vérifié les informations données. Le refus de célébrer un mariage peut être opposé par le maire dans certains cas précis. Outre ces cas, seul le procureur peut s’opposer à la célébration.

Dans la seconde hypothèse, l’officier n’est pas juge des déclarations qui lui sont faites pour l’établissement d’un acte. Il doit cependant refuser son concours lorsque le caractère illicite, mensonger ou frauduleux serait révélé par les indications contenues dans l’acte ou par la consultation des pièces produites. Son refus peut également être donné lorsque la personne qui se présente ne semble pas en état de mesurer la portée de ses actes.

En revanche, il ne peut pas refuser de dresser un acte prévu par la loi et il ne peut pas non plus en dresser un d’office. La transcription d’acte, quant à elle, ne présente pas d’obstacle en principe.

Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ? Deux cas de figures peuvent se présenter : 1 – Lorsque l’acte traduit un événement, naissance, décès L’officier d’état civil ne peut refuser de recevoir la déclaration et d’en dresser acte après avoir demandé dans toute la mesure du possible les justificatifs et vérifié les renseignements donnés : identité du déclarant, états civils des personnes désignées dans l’acte. Pour un mariage, un refus de célébrer serait donné : si les conditions prévues par le Code civil ne sont pas réunies ; si les formalités avant mariage, y compris…
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