Recherche avancée

Comment doit-on procéder pour le rapatriement des registres d’état civil lorsqu’une mairie annexe va être fermée ? Doit-on en informer le procureur de la République ?

Services d’état civil
Publié le 1er octobre 2014 - Mis à jour le 11 juillet 2016
Forum des lecteurs

Lorsqu’une commune décide de créer une mairie annexe, rien n’oblige le maire à y proposer la tenue de registres d’état civil qui sont propres à cette dernière.

Par contre, si la décision est prise d’y enregistrer les différents actes de l’état civil, le maire, agissant en qualité d’officier de l’état civil sous l’autorité du procureur de la République, peut informer ce dernier de la mise en place de ces registres et préciser pour quels types d’actes ils sont destinés. Cette information ne revêt pas un caractère obligatoire puisque non prévu par un texte. Toutefois, il est préférable de le faire afin de maintenir un dialogue permanent comme le recommande l’instruction générale relative à l’état civil dans sa rubrique n° 16.
 
Si au bout d’un certain temps, on se rend compte que la faible activité de cette mairie annexe est une réelle contrainte dans la tenue des registres, rien n’interdit au maire de les rapatrier en mairie centrale. Dans ce cas, il suffit de clore chaque registre et, comme lors de leur ouverture, d’en informer le procureur de la République.
 
Source :
  • IGREC, n° 16

 

  • Rechercher dans cet article