Plus de 3 000 fiches et modèles thématiques, toute la réglementation et la jurisprudence.
Recherche avancée
Les dernières actualités
Actes et mentions
10 septembre 2019
Forum des lecteurs

Lors de la signature de l’officier d’état civil pour clore un acte, faut-il apposer également le...

Un acte d’état civil est un écrit dans lequel l’officier d’état civil constate les événements dont...
Filiation

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 102

Mariage
9 septembre 2019
Focus

L'annulation du mariage

La validité d’un mariage répond au respect d’un certain nombre de règles de fond et de forme,...
Nationalité
3 septembre 2019
Veille juridique

GPA à l’étranger : naturalisation du père, du fils et de la fille aussi…

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la...
Mariage
2 septembre 2019
Veille juridique

Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?

L’arrêt no 18-15830...
À lire sur Horizons publics
Offre découverte
30 jours d’essai gratuit !