Plus de 3 000 fiches et modèles thématiques, toute la réglementation et la jurisprudence.
Recherche avancée
En 2022, vos sites
Légibase deviennent Légibase Collectivités, le portail
aux multiples expertises !
Les dernières actualités
Filiation
29 juin 2022
Veille juridique

Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d...

La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301...
Filiation

La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 118

Filiation
15 juin 2022
Forum des lecteurs

Nous sommes fréquemment sollicités par des familles souhaitant faire paraître le nom de famille...

L’acte d’enfant sans vie a été créé par la loi n° 93-22...
Décès
15 juin 2022
Forum des lecteurs

Je suis commune de domicile de la défunte, et donc destinataire de la transcription de l'acte de...

En cas de décès d’une personne, la déclaration doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie...
Démarches et formalités administratives
15 juin 2022
Veille juridique

Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique »...

Le décret n° 2022-676...
Filiation
15 juin 2022
Forum des lecteurs

Suite à la loi bioéthique, lorsque la seconde mère a reconnu l’enfant chez le notaire, quel est...

Dorénavant, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet aux couples de...
En 2022, vos sites
Légibase deviennent Légibase Collectivités, le portail
aux multiples expertises !