Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Par Tiphaine Huige
Publié le
Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil. L’arrêté du 28 décembre 2023 a pour objet de modifier certaines dispositions de l’arrêté du 25 février 2021 précité.
Ainsi, les modifications portent, notamment, sur :
L’enregistrement dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique :
les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, motif de la demande ;
les données à caractère personnel, informations ou pièces relatives aux titulaires d'un acte de l'état civil ;…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.