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Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires26 janvier 2023
Peut-on autoriser une inhumation par anticipation ? Une juridiction administrative tranche
Par un jugement n° 2000957/4-3... -
Décès24 janvier 2023
Les infirmiers bientôt autorisés à dresser les certificats de décès
La loi n° 2022-1616... -
Filiation24 janvier 2023
Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père...
Par un avis... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires25 novembre 2022
Les subventions d’investissement peuvent être utilisées pour l’entretien des cimetières
Par une question écrite n° 01733... -
Filiation25 novembre 2022
La délégation de l’autorité parentale ne vaut pas GPA, selon la Cour de cassation
Par une décision en date du 21 septembre 2022... -
Démarches et formalités administratives25 novembre 2022
Quid du retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil ? La réponse...
Par une question écrite en date du 28 juillet 2022... -
Filiation24 novembre 2022
Adoption : le Code civil modernisé par une ordonnance du Gouvernement
Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18... -
Nationalité13 octobre 2022
Certificat de nationalité française : tout refus doit être contesté devant le tribunal judiciaire
Le décret n° 2022-899... -
Filiation13 octobre 2022
PMA des hommes transgenres : une exclusion confirmée par le Conseil constitutionnel
Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil... -
Filiation12 octobre 2022
Noms composés : le Conseil d’État dit non au tiret !
Par une décision n° 456840... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires12 octobre 2022
Carrés musulmans : un verdict sans appel pour le Conseil d’État
Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des... -
Filiation29 juin 2022
Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d...
La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301... -
Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique »...
Le décret n° 2022-676... -
Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d...
Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires15 juin 2022
Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
Par un jugement n° 1908347... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires15 juin 2022
L’existence et le fonctionnement d’un cimetière sont susceptibles d’entraîner la responsabilité...
Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires23 mars 2022
Un décret impose le recours au certificat de décès électronique
Le décret n° 2022-284... -
Filiation23 mars 2022
Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre... -
Actes et mentions22 mars 2022
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la ... -
Actes et mentions22 mars 2022
À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
À l’occasion d’une question orale...
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