Actualités juridiques - Veille juridique

Un arrêté publié au Journal officiel ...

Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil....

Dans un arrêt n^o 18-20385...

Un arrêt de la Cour de cassation (n^o 18-19665...

Dans une récente proposition de loi...

La loi de modernisation de la justice du xxi^e siècle (L. n^o 2016-1547...

Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., n^o 06028...

Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des...

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée...

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au...

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (n^o 10-19.053...

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée...

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît,...

Dans un précédent article...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la...

L’arrêt n^o 18-15830...

L’arrêt n^o 18-50055...

Le décret n^o 2017-890...

Dans son arrêt n^o 15-17718...