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Décès9 juillet 2021
Guide de la DGCL en matière funéraire lié à la crise sanitaire : mise à jour du 20 mai 2021
Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, le gouvernement,... -
Filiation9 juillet 2021
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
Par un arrêt 71552/17, Affaire Valdís Fjölnisdóttir c./Islande ... -
Actes et mentions9 juillet 2021
Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet de demander et recevoir en... -
Démarches et formalités administratives9 juillet 2021
Loi de sortie de crise : pas de recensement en 2021
La loi n° 2021-689... -
Filiation14 juin 2021
Reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié de même sexe
L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires14 juin 2021
Exception d’indignité et obligation de paiement des frais funéraires du parent décédé
Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107... -
Mariage14 juin 2021
Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international
Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506... -
Filiation12 mai 2021
Histoire d’un changement de nom en mémoire de Saint Louis et d’un général d’Empire
Un arrêt de cour administrative d’appel vient préciser les contours et motifs d’une procédure de... -
Nationalité14 mars 2021
Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant... -
Démarches et formalités administratives14 mars 2021
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des... -
Nationalité14 mars 2021
Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français...
Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer... -
Filiation14 mars 2021
Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription du jugement étranger d’adoption
Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires14 mars 2021
Cimetières : enfin la réhabilitation des pâquerettes !
La loi no 2014-110... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires25 janvier 2021
Covid-19 : le Gouvernement revoit sa copie sur les dispositions funéraires
Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires20 janvier 2021
Quand les cendres funéraires voyagent de la Terre à la Lune et financent la conquête spatiale
Le législateur de 2008 avait pris un soin méticuleux à faire du cimetière le lieu de destination... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires18 janvier 2021
La covid-19 à l’épreuve d’un principe de droit : l’interdiction générale et absolue
En 2020 et dans le contexte sanitaire actuel, bien des décisions du Gouvernement auront encouru les... -
Filiation18 janvier 2021
Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer... -
Filiation16 décembre 2020
GPA : la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme...
Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a... -
Filiation13 décembre 2020
Irrecevabilité d’une action en recherche de paternité : absence d’atteinte disproportionnée au...
Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a... -
Décès13 décembre 2020
« Mort numérique » : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée...
Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche...
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