Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n^o 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article R. 2213-16...

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux...

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le sénateur Jean-Pierre Grand attirait l’attention de...

Dans sa décision du 10 janvier 2019, la cour administrative d’appel de Paris a précisé les...

Dans sa question écrite du 6 décembre 2018, le député Jean Louis Masson attirait l’attention du...

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a...

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (n^o 17BX01266...

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de...

Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une...

Alors que notre société connaît une mobilisation et un intérêt croissants pour les questions...

Statuant sur un pourvoi n^o 18-50.012...

Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières n^o...

La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de...

Alors que la mairie de Paris avait formulé en mars dernier le vœu de supprimer les termes...

Dans sa décision du 21 novembre 2018, la Cour de cassation considère que le juge doit estimer, s’il...

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil...

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne...

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle les éléments fondant la possession...

Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des...

À la suite du décret n^o 2018-966...