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Filiation29 juin 2022
Changement de nom, nom d’usage, cerfa, mentions… une circulaire vient préciser les modalités d...
La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301... -
Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Création d’un moyen d’identification électronique « service de garantie de l’identité numérique »...
Le décret n° 2022-676... -
Démarches et formalités administratives15 juin 2022
Plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d...
Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires15 juin 2022
Le refus d’exhumation des ossements d’un ossuaire municipal doit être justifié
Par un jugement n° 1908347... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires15 juin 2022
L’existence et le fonctionnement d’un cimetière sont susceptibles d’entraîner la responsabilité...
Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires23 mars 2022
Un décret impose le recours au certificat de décès électronique
Le décret n° 2022-284... -
Filiation23 mars 2022
Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre... -
Actes et mentions22 mars 2022
Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la ... -
Actes et mentions22 mars 2022
À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
À l’occasion d’une question orale... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires22 mars 2022
Le maire peut-il faire droit à une demande de renouvellement anticipé d’une concession ?
Dans une réponse ministérielle du 6 janvier 2022... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires3 février 2022
Dans quels cas fournir un certificat de non-contagion pour le transport international de corps au...
Par une question écrite n° 32580... -
Actes et mentions3 février 2022
L'inscription du décès des enfants majeurs dans le livret de famille sera-t-elle bientôt possible ?
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires3 février 2022
Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
La loi n° 2021-1576... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires1er février 2022
Gestion des concessions en état d’abandon : la délégation à une entreprise privée est-elle...
Dans une réponse ministérielle... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires13 janvier 2022
Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les...
Une proposition de loi... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires29 novembre 2021
Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales
Le 27 octobre 2021, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un rapport intitulé « Des... -
Filiation26 novembre 2021
Les formulaires d’état civil incluront les familles homoparentales à compter de mars 2022 !
Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être... -
Filiation26 novembre 2021
Tous les noms peuvent-ils être sauvés de l’extinction ?
Par une décision n° 441856... -
Mariage26 novembre 2021
Publication d’un guide pour protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes : mariage...
Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires26 novembre 2021
Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à...
Dans un arrêt n° 20DA00935...
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