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Services d’état civil30 avril 2020
Formation des nouveaux maires, ces officiers de l’état civil
La loi no 2019-1461... -
Décès23 avril 2020
Certificat de décès : un décret prévu par la loi de santé du 24 juillet 2019 est paru
La loi no 2019-774... -
Mariage2 avril 2020
Le mariage posthume n’entraîne pas le versement d’une pension de réversion
Cet arrêt du Conseil d’État no 421184... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires2 avril 2020
Covid-19 : le droit funéraire aussi doit s'adapter
La période particulière que nous traversons a une incidence évidente sur la chaîne funéraire dans... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires10 mars 2020
Cimetières : existe-t-il un droit à l’image sur les monuments funéraires ?
En réponse à une question écrite du sénateur M. Jean-Louis Masson relative à la possibilité de... -
Actes et mentions6 mars 2020
La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle l’avait prévu. La loi no... -
Mariage29 février 2020
La difficile fusion de l'état civil : désarroi du maire d'une commune fusionnée
Les fusions de communes, qui sont de plus en plus nombreuses sur le territoire, ne vont pas sans... -
Filiation29 février 2020
Père d'un enfant né sous X : difficile de faire valoir ses droits...
Dans une décision datée du 7 février dernier, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer en... -
Filiation27 février 2020
PMA ou GPA pour un père décédé : la CEDH ne reconnaît pas un droit à devenir grand-parent
Une affaire bien singulière sur fond de droit à la vie privée et familiale reconnue par la... -
Mariage29 janvier 2020
« Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est...
Cette émission donne l’occasion de s’interroger sur le contexte juridique de ces mariages... -
Filiation20 janvier 2020
La proposition de loi d'enregistrement des déclarations de naissance auprès de la commune de...
Alors qu'une nouvelle procédure judiciaire est en cours concernant l'orthographe du prénom... -
Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires13 janvier 2020
La concession funéraire et le partage des compétences entre les juridictions en cas de litige
Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des... -
Actes et mentions8 janvier 2020
Retour sur les conditions d’octroi d’un jugement supplétif de naissance
Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil.... -
Filiation8 janvier 2020
Exequatur d’une demande d’adoption : pas de droit à l’erreur
Dans un arrêt no 18-20385... -
Mariage6 janvier 2020
Un mariage célébré par plaisanterie à Las Vegas n’a pas forcément de valeur juridique !
Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665... -
Filiation6 janvier 2020
Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
Dans une récente proposition de loi... -
Services d’état civil6 janvier 2020
Vers la fin des registres d'état civil papier ?
La loi de modernisation de la justice du xxie siècle (L. no 2016-1547... -
Nationalité6 janvier 2020
Dès 2021, une nouvelle carte d'identité apparaîtra !
Fin novembre 2019, dans une réponse ministérielle au sénateur Cyril Pellevat (Rép. min., no 06028... -
Mariage6 janvier 2020
Transcription des actes de mariage sans acte de naissance
Comment un ressortissant français peut-il faire transcrire son acte de mariage célébré devant des... -
Filiation16 octobre 2019
Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée...
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