Actualités juridiques - Veille juridique

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 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée...

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au...

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (n^o 10-19.053...

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée...

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît,...

Dans un précédent article...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a adopté une solution intéressante concernant la...

L’arrêt n^o 18-15830...

L’arrêt n^o 18-50055...

Le décret n^o 2017-890...

Dans son arrêt n^o 15-17718...

Les règlements (UE) 2016/1103 et (UE) 2016/1104...

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le...

La fin du premier semestre est l'occasion de dresser un nouveau bilan statistique sur le dispositif...

Le décret n^o 2019-452...

L’inhumation impossible d’une personne dans le caveau familial pour cause de cercueil trop grand,...

De nouveaux procédés de dispersion apparaissent depuis quelques années : par ULM, par ballon...

Dans une question au ministre de l'Intérieur, la sénatrice Jacky Deromedi souhaite savoir si la...

Dans un arrêt n^o 18.12-602...