Actualités juridiques - Veille juridique

Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les...

Le législateur de 2008 avait pris un soin méticuleux à faire du cimetière le lieu de destination...

En 2020 et dans le contexte sanitaire actuel, bien des décisions du Gouvernement auront encouru les...

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer...

Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a...

Par un arrêt en date du 14 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a...

Récemment, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié une fiche...

Par une question écrite en date du 6 août 2020, Jean-Pierre Sueur a attiré l’attention de...

Le décret n^o 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n^o 2020-1310...

Dans une question parlementaire posée la sénatrice des Français de l'étranger, M^me...

Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires...

Par une question ministérielle en date du 23 juin dernier, Madame Florence Lasserre interroge le...

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D. c./ France (n^o 11288/18...

Le décret n^o 2020-352...

Les mariages civils peuvent-ils continuer à être célébrés ? Telle est la question que de nombreux...

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s’il existe un motif légitime de...

Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à...

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné l’Espagne dans un arrêt n^o 69339/16...

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant...

La loi n^o 2014-110...