Base de connaissances juridiques

Formule type utilisée pour rédiger un acte de mariage.

Modèle de formule à rajouter à l’acte de mariage en cas de célébration du mariage hors de la...

Illustration d’une formule utilisée pour rédiger un acte de mariage posthume.

Illustration d’une formule d’acte de mariage sans comparution personnelle de l’un des époux.

Toutes les publications qui font mention d’actes d’état civil sont illégales. Elles nécessitent...

Deux présentations existent aujourd’hui : la présentation en lignes continues formant des...

En principe, le mariage est célébré dans la commune de résidence ou d’habitation de l’un des futurs...

Il est exigé par le Code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes...

Une attitude correcte et suffisamment respectueuse est demandée aux futurs époux pour se présenter...

Si aucun texte ne la prévoit, cette quête continue d’être pratiquée dans certaines communes....

Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou...

Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés. Parmi celles-ci, peuvent être...

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée...

L’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré. Une attestation ou certificat...

Ces formules portées sur chaque registre encadrent strictement les actes concernés, il n’est pas...

Il n’est pas nécessaire d’apposer cette mention sur tous les registres, néanmoins elle peut se...

Actuellement, il est préférable de laisser l’ensemble des produites par les futurs époux dans le...

Cette démarche ayant pour but d’établir la filiation, elle peut s’effectuer quel que soit l’âge de...

Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire.

La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation. Elle peut aussi parfois permettre de...