Base de connaissances juridiques

Cette fiche pratique présente de manière générale des éléments pratiques concernant le droit civil...

Cette fiche pratique présente de manière générale des éléments pratiques concernant le droit civil...

La certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives est supprimée...

La copie et l’original doivent être présentés et examinés scrupuleusement. L’acte ne doit pas avoir...

Il existe deux types de procédures pour lesquelles la certification reste possible : celles...

Le maire peut établir, suivant des modalités spécifiques, le certificat de bonne vie et mœurs,...

Le certificat de charge de famille n’est prévu par aucun texte légal ou réglementaire, il n’a donc...

Suivant le cas, l’officier d’état civil détenteur des originaux, le maire de la commune de...

Les actes d’état civil concernant les étrangers peuvent être reçus en France par les officiers...

Les conditions de forme des actes de naissance d’un enfant étranger sont identiques à celles...

Le certificat de coutume permet à l’officier d’état civil de vérifier quels documents lui...

S’il résulte d’un document produit qu’en application de la loi étrangère, un empêchement existe au...

Si le futur époux français a son adresse uniquement à l’étranger, l’officier d’état civil adresse...

Les principaux cas particuliers concernant les apatrides et les réfugiés, les personnes nées en...

Les époux peuvent, avant le mariage, désigner la loi applicable d’un pays étranger. A défaut de...

La situation de séjour d’un étranger en France est sans effet en matière d’état civil.

Seules les conditions de fond imposées par le Code civil français doivent au minimum être...

Selon le cas, les étrangers en France peuvent ou doivent demander à leurs autorités nationales de...

Les extraits plurilingues d’actes d’état civil ont été institués pour éviter la traduction et...

En principe, tout acte de l’état civil est considéré comme valable en France, s’il a été établi...