Base de connaissances juridiques

Le mariage est sans effet sur le nom de chacun des conjoints. Ils peuvent cependant choisir de...

Selon le code civil, l’acte devrait être lu à voix haute entièrement par l’officier mais de...

L’enregistrement d’un pacte civil de solidarité obéit à un formalisme particulier, régi par deux...

Le mariage célébré en France est valable pour l’état civil français. Il ne peut être imposé à...

La situation irrégulière n’est pas un obstacle à la célébration du mariage.

L’original de l’acte de naissance est exigé pour le dossier de mariage. Dans certaines conditions,...

Un mariage peut avoir lieu, en France, dans un consul étranger sous certaines conditions, notamment...

Pour avoir effet en France, le mariage doit être validé par le consulat.

Il n’est pas toujours suffisant que le futur époux de nationalité étrangère produise les seuls...

Même si le Code civil permet à une personne de se marier avec une personne de même sexe si au moins...

Si des démarches préalables doivent être effectuées par les ressortissants français se mariant à...

Selon l’IGREC, l’acte de mariage doit faire référence à la dernière situation matrimoniale des...

Quelques formalités sont nécessaires pour célébrer un mariage en urgence, en cas de décès imminent...

Il n’y a pas de délai minimum pour effectuer l’affichage des publications de ban suite au dépôt du...

Les textes sont donc clairs sur ce point, le mariage ne peut être célébré que par un élu de la...

Les pièces du dossier de mariage doivent être consignées et transmises par l’officier d’état civil...

Les règles de dévolution du nom de famille ont fait l’objet de divers textes qui n’ont pas toujours...

Le déclarant peut se réclamer de la loi française ou d’une loi étrangère. Dans le deuxième cas, il...