Base de connaissances juridiques

L’acte d’enfant sans vie est délivré dans certains cas précis. Cet acte donne lieu à des formalités...

Illustration d’une formule de transcription d’une adoption plénière sur l’acte de naissance.

Illustration d’une formule de mention d’adoption simple sur l’acte de naissance.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur leur enfant jusqu ’à sa...

Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers.

Différents documents sont nécessaires à la déclaration de naissance et des vérifications doivent...

La définition et les modalités de la déclaration de reconnaissance sont énoncées ici. Des modalités...

Un acte de reconnaissance ne peut être modifié sauf en cas de procédure judiciaire.

Il existe aujourd’hui, quatre cas de divorce : par consentement mutuel, par acceptation du principe...

La séparation de corps est prononcée judiciairement et, en ce sens, elle doit être distinguée de la...

Le dossier de mariage contient l’ensemble des pièces permettant d’établir l’identité des époux,...

Les pièces du dossier de mariage doivent être consignées et transmises par l’officier d’état civil...

L’acte de naissance est enregistré sur les deux registres de déclaration de naissance. Des...

À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier...

Formule d’acte de naissance utilisée pour un enfant reconnu lors de la déclaration de naissance.

Formule d’acte de naissance d’un enfant dont le père est décédé avant sa naissance et dont la...

Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a...

Modèle de transcription d’un jugement déclaratif de décès.

La requête pour demander un jugement déclaratif de décès est transmise au tribunal judiciaire,...