Mots-clés - Lettre A
À qui de droit
À qui de droit de célibat
Absence
Accès à un document administratif
Accès aux concessions
Accès aux documents administratifs
Accès aux origines
Accès aux origines personnelles
Accord des ayants-droits
- Une famille souhaite déposer une urne funéraire sur la concession familiale des grands-parents décédés. Connaissant les problèmes existants au sein de cette famille, faut-il l’accord de tous les héritiers ?
- Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?
- Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au décès de leur père adoptif, auront-ils la jouissance de la concession et pourront-ils demander l'inhumation de leur mère biologique dans cette concession ?
- CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
- Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
- Modèle de demande d’exhumation
- Appeler les ayants droit pour une exhumation est d’ordre public
Accouchement sous le secret
Acte d'état civil
Acte d'état civil étranger
- La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-on envoyer un avis de mention à la mairie de sa commune de naissance ? Enfin les deux futurs époux sont pacsés : quelles sont les formalités à respecter concernant ce PACS ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 113
- Acte d’état civil établi à l’étranger : une demande en ligne est désormais possible
- L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 109
- Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
- Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?
- Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?
- En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
- Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
- Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
- Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 83
- Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?
- Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
- Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
- Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
- Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
- CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
- Trois questions à
- Légalisation d’actes publics étrangers, les commisérations des Comores
- La kafala : étrange titre de délégation d’autorité parentale
- Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une Algérienne ? Le futur époux précise qu’il s’agit de sa cousine germaine. Le mariage est-il possible ?
- Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?
- Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
- Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
- Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Acte d'état civil plurilingue
Acte de concession
Acte de décès
- Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prénom de la personne a été retranscrit en omettant le tiret. Sont-elles considérées comme des erreurs matérielles qui peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil ou des erreurs substantielles qui doivent être traitées par le juge ?
- Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.
- Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.
- Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcription dans nos registres d'état civil ? Cette demande émanant d'un particulier est-elle valable ou doit-elle être adressée par la mairie du lieu de décès ?
- J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
- Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
- L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
- Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
- Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
- Quelles formalités administratives faut-il effectuer après le décès ?
- Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
- Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
- Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
- Modèle d’acte de décès
- Formalités postérieures à l’acte de décès
- Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 97
- Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 94
- Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
- Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?
- La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
- Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
- La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »
- Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?
- En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?
- Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
- Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Pakistan – Acte de décès
- Pakistan – Acte de décès (traduction)
- Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
- Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
- Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
- Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
- Établissement de l’acte de décès
- Transcription d’acte de décès
- Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
- « Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
- Hausse du nombre de décès en 2013 : du travail en plus pour les agents
- Loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
- Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
- Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Acte de dissolution de mariage
Acte de divorce
Acte de mariage
- Dans le cadre d'un contrat de mariage, le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité. Prochainement est prévu, en notre commune, le mariage de deux personnes de nationalité belge qui ont projeté de conclure un contrat de mariage devant un notaire belge. Ma question est la suivante : dont-on y faire référence dans l'acte de mariage ou bien inscrit-on la formule "classique" ?
- Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention précisant que deux personnes ont signé par erreur ?
- Dans la présentation d'un acte de mariage, est-ce qu'il convient de préciser au-dessus (ou au-dessous) la qualité de la personne signataire : époux, officier d'état civil, témoins ?
- Lorsqu’un avocat envoie une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage et fournit deux décisions de justice - le jugement du tribunal de grande instance et un arrêt de la cour d’appel - quelle décision convient-il de mentionner ?
- « Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est parfois qu’une fiction juridique !
- Formule générale d’acte de mariage
- Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
- Formule d’acte de mariage posthume
- Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
- Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
- Rédaction de l’acte de mariage
- Qui doit se charger de la transcription d’un acte de mariage célébré dans un consulat étranger en France ?
- Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?
- Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
- Acte de mariage posthume
- Acte de mariage in extremis
- Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?
- Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
- Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
- Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la commune déléguée ?
- Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?
- Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
- Un acte de mariage est parfois très long, et une page de registre ne suffit pas. Peut-il être rédigé sur plus d’une page ?
- La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
- Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?
- Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
- Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés
- Suisse – Acte de mariage
- Pakistan – Acte de mariage
- Pays-Bas – Acte de mariage plurilingue
- Pakistan – Acte de mariage (traduction)
- Russie – Acte de mariage
- Mali – Extrait de la loi (actes de mariage)
- Russie – Acte de mariage (traduction)
- Mayotte (territoire français) – Acte de mariage
- Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
- Liban – Acte de mariage
- Liban – Acte de mariage (traduction)
- France – Acte de mariage
- Égypte – Acte de mariage
- Égypte – Acte de mariage (traduction)
- Cameroun – Acte de mariage
- Chine – Acte de mariage (traduction)
- Chine – Acte de mariage
- Brésil – Acte de mariage (traduction)
- Brésil – Acte de mariage (portugais)
- Arménie – Acte de mariage (traduction)
- Arménie – Acte de mariage
- À l'occasion d'un mariage nécessitant un interprète mentionné dans l'acte, ce dernier doit-il signer l'acte de mariage ?
- Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?
Acte de naissance
- Irlande – Acte de naissance
- Cameroun – Acte de naissance
- Gabon – Acte de naissance
- Irlande – Acte de naissance (traduction)
- Madagascar – Copie d’acte de naissance
- Ukraine – Acte de naissance
- Ukraine – Acte de naissance (traduction)
- Togo – Acte de naissance
- Pakistan – Acte de naissance
- Une femme transgenre reconnue mère de son enfant conçu avant sa transition par la justice
- Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.
- Établissement de l’acte de naissance
- Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
- Tunisie – Acte de naissance
- Turquie – Extrait d’acte de naissance
- Philippines – Acte de naissance (légalisation et traduction)
- Mexique – Acte de naissance
- Mexique – Acte de naissance (traduction)
- Philippines – Acte de naissance (traduction)
- Pays-Bas – Acte de naissance
- Pakistan – Acte de naissance (traduction)
- Philippines – Acte de naissance
- Laos – Acte de naissance (traduction)
- Laos – Acte de naissance
- Malaisie – Acte de naissance
- Mali – Extrait d’acte de naissance
- Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?
- Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
- L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
- Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
- La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
- Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
- Formule de transcription d’adoption plénière
- Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
- Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
- Formule de mention d’adoption simple
- Italie – Acte de naissance
- Inde – Acte de notoriété valant acte de naissance
- Hongrie – Acte de naissance
- Hongrie – Certificat de célibat
- Inde – Acte de naissance (traduction)
- Japon – Extrait d’acte de naissance (établi par l’ambassade)
- Japon – Extrait d’acte de naissance (établi par l’ambassade)
- Japon – Registre d’état civil
- Japon – Registre d’état civil
- Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
- Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
- Colombie – Acte de naissance
- Comores – Acte de naissance
- République du Congo – Acte de naissance
- Brésil – Acte de naissance (portugais)
- Acte de naissance d’enfant jumeau
- À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
- Procès-verbal de découverte
- Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
- Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
- Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’apparaît un conflit de filiation lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?
- Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
- Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
- Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
- Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
- L’acte de naissance ne comportant pas la mention de divorce d’un époux peut-il être accepté pour le dépôt du dossier ?
- Que mentionne l’acte de naissance ?
- Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
- Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé
- Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
- Adoption simple
- Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
- Une personne est décédée durant la Première Guerre mondiale et la mention du décès n’est pas portée sur son acte de naissance. Comment résoudre cette irrégularité ?
- Quel sera le nom d’un enfant né mais pas encore déclaré lorsqu’une reconnaissance paternelle a été établie après l’accouchement ?
- Que faire en cas de signature manquante ?
- Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
- Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
- Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
- Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
- Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?
- Qui peut reconnaître un enfant ?
- Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
- Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
- Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?
- Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
- Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
- Peut-on inscrire une mention de répertoire civil sur l’acte de naissance d’une personne décédée ?
- Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
- Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
- Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
- Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?
- Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
- S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
- Peut-on déclarer comme date de naissance le 28 février ou le 1er mars, au choix, pour une naissance réelle un 29 février ?
- La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
- Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?
- Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Taïwan - Acte de naissance (traduction)
- Thaïlande – Acte de naissance (traduction)
- Seychelles – Acte de naissance
- Danemark – Acte de naissance
- Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’acquisition. La préfecture nous demande des documents supplémentaires. Que faire ?
- Uruguay – Acte de naissance (traduction)
- Uruguay – Acte de naissance
- Vietnam – Acte de naissance
- Vietnam – Acte de naissance (traduction)
- Suisse – Acte de naissance
- Taïwan – Acte de naissance
- Suriname – Acte de naissance
- Suriname – Acte de naissance (traduction)
- Thaïlande – Acte de naissance
- Suède – Acte de naissance
- Suède – Acte de naissance (traduction)
- Syrie – Acte de naissance (traduction)
- Syrie – Acte de naissance
- Sainte-Lucie – Acte de naissance
- République tchèque – Acte de naissance (traduction)
- Niger – Acte de naissance
- Nouvelle-Zélande – Acte de naissance (traduction)
- Sainte-Lucie – Acte de naissance (traduction)
- Russie – Acte de naissance (traduction)
- République tchèque – Acte de naissance
- Nigéria – Acte de naissance
- Nigéria – Acte de naissance (traduction)
- Mongolie – Acte de naissance
- Nouvelle-Zélande – Acte de naissance
- Nigéria – Acte de naissance consulaire
- Norvège – Acte de naissance
- Pologne – Acte de naissance
- Mongolie – Acte de naissance (traduction)
- Népal – Acte de naissance
- Russie – Acte de naissance
- Paraguay – Acte de naissance
- Slovaquie – Acte de naissance (traduction)
- Moldavie – Acte de naissance (traduction)
- Népal – Acte de naissance (traduction)
- Slovaquie – Acte de naissance
- Ouzbékistan – Acte de naissance
- Sri Lanka – Acte de naissance
- Pérou – Acte de naissance
- Sri Lanka – Acte de naissance (traduction)
- Pérou – Acte de naissance (traduction)
- Monténégro – Acte de naissance
- Sierra Leone – Acte de naissance
- Monaco – Acte de naissance
- Mayotte (territoire français) – Acte de naissance
- Moldavie – Acte de naissance du pays
- Pologne – Acte de naissance (traduction)
- Ouvrir un bureau état civil à la maternité : une démarche innovante
- République démocratique du Congo – Acte de naissance
- Macédoine – Acte de naissance
- République centrafricaine – Acte de naissance
- République dominicaine – Acte de naissance
- Liban – Acte de naissance
- Liban – Acte de naissance (traduction)
- Liberia – Acte de naissance
- Lituanie – Acte de naissance (traduction)
- Lituanie – Acte de naissance
- Kosovo – Acte de naissance (traduction)
- Israël – Acte de naissance (traduction)
- Kosovo – Acte de naissance
- Kenya – Acte de naissance
- Israël – Acte de naissance
- Iran – Acte de naissance
- Indonésie – Acte de naissance
- Kirghizistan – Acte de naissance
- Jamaïque – Acte de naissance (traduction)
- Kirghizistan – Acte de naissance(traduction)
- Jamaïque – Acte de naissance
- Gambie – Acte de naissance
- Finlande – Acte de naissance
- Finlande – Acte de naissance (traduction)
- France – Acte de naissance
- Géorgie – Acte de naissance
- Géorgie – Acte de naissance (traduction)
- Équateur – Acte de naissance
- Équateur – Acte de naissance (traduction)
- Espagne – Acte de naissance
- États-Unis d’Amérique – Acte de naissance
- Érythrée – Acte de naissance
- Égypte – Acte de naissance copte
- Égypte – Acte de naissance musulman
- Canada – Acte de naissance anglophone
- Corée du Sud – Acte de naissance (traduction)
- Cabinda – Acte de naissance
- Cuba – Acte de naissance
- Cambodge – Acte de naissance
- Burundi – Acte de naissance
- Corée du Sud – Acte de naissance
- Canada – Acte de naissance francophone du Québec
- Canada – Acte de naissance pour une personne naturalisée
- Canada – Attestation d’acte de naissance pour mariage
- Chine – Acte de naissance
- Canada – Acte de naissance anglophone (Ottawa)
- Bangladesh – Acte de naissance et certificat de célibat (traduction)
- Bangladesh – Acte de naissance
- Bosnie-Herzégovine – Acte de naissance
- Bosnie-Herzégovine – Acte de naissance (traduction)
- Argentine – Acte de naissance (traduction)
- Argentine – Acte de naissance
- Arménie – Acte de naissance
- Arménie – Acte de naissance (traduction)
- Autriche – Acte de naissance
- Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
- Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcription de l’acte de ce dernier ?
- État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
- L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le prénom ?
- Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
- Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
- Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?
- Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne française, peut-être
- Comment retrouver les informations d’état civil concernant nos grands-parents lorsque l’acte de naissance de notre père ne donne que leurs âges et non leurs dates et lieux de naissance ?
- Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
- Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
- Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
- Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
- CE, 4 déc. 2009, Mme A c/ le Premier ministre, no 315818
- Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
- Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
- Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
- Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
- Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
- Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
Acte de naissance (traduction)
Acte de naissance avec mentions
Acte de naissance consulaire
Acte de naissance intégral
Acte de naissance provisoire
Acte de naissance réalisé par un traducteur
Acte de notoriété
Acte de reconnaissance
Acte devant notaire
Acte d’enfant sans vie
Acte d’état civil
- Rectification d’actes incomplets ou erronés
- Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
- Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui apparaissent erronées ?
- La publication dans la presse des avis de naissances, mariages ou décès est-elle légale ?
- La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
- Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
- Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
- Que signifie « acte authentique » ?
- Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
- Y a-t-il plusieurs sortes d’actes ?
- Quels sont les actes consignés au sein des différents registres ?
- Qu’appelle-t-on « analyse marginale » ?
- En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
- Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
- Existe-t-il un modèle de courrier au procureur de la République pour demander une rectification ?
- Comment et où apposer une mention lorsqu’il n’y a plus de place en marge de l’acte ?
- Tous les actes se font-ils obligatoirement en mairie ?
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
- Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
- Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
- Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
- Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
- En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état civil peut-il établir des actes d’état civil ?
- Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
- Peut-on autoriser un particulier à prendre une photo de son acte de naissance ou de mariage ?
- Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (panne d’encre, par exemple) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
- Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux qui n’existent plus aujourd’hui ?
- La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?
- Présentation des actes d’état civil
- Annulation d’acte d’état civil
- Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
- Tables annuelles et décennales
- Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
- CE, 27 février 2015, n° 375124
- La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
- En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?
- Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil
- Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
- Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
- Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
- Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
- Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
- CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982
- Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196
- Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935
- Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541
- Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105
- CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
- Convention CIEC no 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
- Convention CIEC no 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
- Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
- Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064
- Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Acte usuel
Actes d'état civil
Action en contestation de paternité
Action en recherche de paternité
Adoption
- Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
- Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-je prendre les reconnaissances puisqu'elles sont déclaratives et n'engagent que son auteur tout en lui expliquant que cette démarche peut poser problème si le père biologique se manifestait ? Ou l'inviter à adopter les enfants ?
- Examen en cours de la réforme de l’adoption à l’Assemblée nationale
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 108
- Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
- Une proposition de loi visant à réformer l’adoption
- Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
- Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.
- À quel type d’adoption correspondent les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
- Comment sont inscrits les enfants adoptés sur le livret de famille des adoptants ?
- Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
- Dans un couple homosexuel, l’épouse a un enfant déclaré de mère seule. Sa conjointe peut-elle le reconnaitre ?
- Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
- GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
- Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?
- Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
- Le secret de l’adoption non protégé par la loi : une situation délicate pour les officiers d’état civil
- Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
- Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
- Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
- CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Adoption par un couple homosexuel
Adoption plénière
- Formule de transcription d’adoption plénière
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 98
- Temporalité et attribution de la nationalité dans le cadre d'une adoption plénière
- L’adoption plénière et l’état civil
- Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 93
- Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 88
- Mention d’adoption plénière
- Adoption plénière
- Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
- Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
- Cass., Ass. plén., 31 mai 1991, no 90-20105
- Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, no 01-03927
- CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
- Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279
- CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Adoption simple
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 117
- Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
- La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?
- Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite demander le changement de nom pour son enfant. Est-ce possible ?
- Deux femmes adultes mariées puis divorcées ont été adoptées par leur oncle. Celui-ci est marié sous le régime de la communauté des biens. Il a évidemment eu l'accord de son épouse pour ces adoptions. Cependant le jugement est seulement au nom de l'époux. Comment dois-je mettre à jour le livret de famille des adoptées et SURTOUT le livret de famille de l'adoptant ?
- Un couple marié dans notre commune a eu un enfant en 1993. L'épouse a déjà eu une première fille en 1986 née sans père. Par jugement d'adoption simple, le mari a donc adopté cette dernière. Sur le livret de famille du couple puis-je mettre la fille adoptée en 1986 après celle née 1993 ou dois-je refaire un livret ? Sinon, quelle est la mention à apposer ? Le livret de la première fille de 1993 n'étant plus d'actualité, doit-il être détruit ?
- Formule de mention d’adoption simple
- Mention d’adoption simple
- Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
- Adoption simple
- L’adoption plénière et l’état civil
- Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
- Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme simple en 1996, il souhaite porter le même nom que son père. Après lui avoir répondu que nous ne pouvions procéder au changement de nom en tant que mairie, le tribunal lui a ensuite répondu qu'il était du ressort de la mairie de son domicile d’effectuer le changement car il était majeur au moment de l'adoption de son père et qu'il n'a pas pu choisir à l'époque. Nous aimerions votre avis sur le sujet.
- Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
- Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
- Est-ce que les enfants mineurs et majeurs d’une personne adoptée sous la forme simple voient leur nom être automatiquement modifié ?
- Le nom composé découlant de l’adoption doit-il comporter un tiret entre les deux vocables ?
- Quel livret est détenu par un parent adoptif simple (adoption simple par un parent seul avant janvier 2007) ?
- Comment se présente l’extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée sous la forme simple ?
- Une personne a été adoptée en la forme de l’adoption simple et a accepté de voir ajouter à son nom le nom de l’adoptant. Cette personne peut-elle transmettre à son enfant à naître son nom de naissance ou doit-elle désormais transmettre son nouveau nom ? Ce dernier est-il sécable ?
- Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
- Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-16401
- Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264
- Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 08-11033
- Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094
- CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
- CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
- Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136
- Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, no 03-14747
- Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243
- Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
- Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800
- Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-18812
- Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, no 01-03334
- Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332
- Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600
Affidavit
Afghanistan
Afrique du Sud
Âge
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Agrément à l'adoption
Albanie
Algérie
Allemagne
Analyse marginale
Ancien livret de famille
Andorre
Angola
Anguilla
Annulation d'acte d'état civil
Annulation du mariage
Annulation d’une reconnaissance
Antigua et Barbuda
Apostille
Apostille (traduction)
Arabie Saoudite
Archivage
Archives
Archives de registres d'état civil
Archives publiques
Argentine
Arménie
assistance médicale à la procréation
Attestation concernant le certificat de coutume
Attestation concernant le mariage
Attestation concernant les mentions marginales
Attestation concernant les prénoms
Attestation d'acte de naissance unique
Attestation d'authenticité de documents
Attestation de célibat
Attestation de célibat (traduction)
Attestation de coutume
Attestation de délivrance d'un acte d'état civil
attestation de domicile
Attestation de légalisation de signature
Attestation de naissance
Attestation de non-empêchement à mariage
Attestation de non-mariage
Attestation de non-production de certificat de célibat
Attestation de non-publication des bans
Attestation de non-remariage
Attestation de situation familiale
Attestation sur l'honneur
Attestation sur la transcription des noms dans l'alphabet latin
Audition
Audition préalable
Australie
Auteur
Authentification de la signature
Autopsie
Autorisation d'opération funéraire
Autorisation de fermeture de cercueil
Autorisation de mariage
Autorisation de sortie de territoire
Autorité consulaire
Autorité diplomatique
Autorité parentale
- Autorité parentale
- Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
- Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
- Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
- En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 95
- Création inattendue du statut de « parent biologique »
- La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
- L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
- Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?
- Le lien de filiation et l'autorité parentale : l’un ne fait pas l’autre
- Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
- Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
- Tout comprendre de la kafala… par circulaire
- Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?
- La loi famille est loin… d’être adoptée
- Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
- Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
- CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
- CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
- Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
- CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
- CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
- CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398
- CE, 13 oct. 2006, M. Abd El Hamid A c/ Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, no 289105
- Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
- Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, no 04-17090
Autriche
Avis de mention
- Faut-il indiquer le numéro Portalis sur les avis de mentions (déclaration d'acquisition par exemple) ?
- Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.
- Une administrée va se marier dans notre commune prochainement. Elle s'inquiète de ne pas voir de mention de veuvage sur son acte de naissance. Lors du décès du conjoint, doit-on rédiger une mention sur l'acte de naissance du conjoint toujours vivant, à la suite de la mention marginale de mariage ? En effet, après son second mariage, cette personne aura donc deux mentions de mariage sur son acte de naissance, sans pour autant avoir une mention de veuvage.
- Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?
- Formulaire d’avis de mention
- Pour les personnes étrangères, à quel endroit doit-on envoyer les avis de mentions de décès (consulat, ambassade, en France, à l’étranger) ?
- Est-il important de vérifier les récépissés d’avis de mentions ?
- Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
- Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.
- Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
Avis de naissance
Azerbaïdjan
