À qui de droit
À qui de droit de célibat
Absence
Accès à un document administratif
Accès aux concessions
Accès aux documents administratifs
Accès aux origines
Accès aux origines personnelles
- Quel est le dispositif en vigueur concernant les accouchements sur X et la possibilité d’inscrire le nom de la mère dans la déclaration de naissance ?
- Rapport d’activité du CNAOP : une forte hausse des demandes d’accès aux origines personnelles
- Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
- Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
- CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, no 42326/98
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Accord des ayants-droits
- Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au décès de leur père adoptif, auront-ils la jouissance de la concession et pourront-ils demander l'inhumation de leur mère biologique dans cette concession ?
- CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, n° 167648
- Cass., civ. 1re, 13 novembre 2014, n°13-21018
- Modèle de demande d’exhumation
- Appeler les ayants droit pour une exhumation est d’ordre public
Accouchement sous le secret
Acte d'état civil
- J'aimerais avoir plus de précisions concernant « les professions » lors de l'établissement d'un acte : ne faut-il mentionner que l'emploi (ex : secrétaire, adjoint administratif...) ? Le statut (ex : fonctionnaire) et le nom de l’employeur peuvent-il être mentionnés ?
- Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
- La délivrance des actes de l’état civil après la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° spécial J21
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil : entre rappel de règles et adaptation aux nouvelles procédures et compétences
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 80
- La publicité des actes : de la délivrance papier à la vérification électronique des données de l'état civil
- Comment faut-il écrire le chiffre 1 000 en toutes lettres dans les actes d'état civil : « mil » ou « mille » ?
- Changement d’état civil : le Sénat demande à nouveau la production de certificats médicaux
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 72
- Trois questions à la commune de Réaux-sur-Trèfle
Acte d'état civil étranger
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 109
- Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : un nouveau décret est paru
- Une administrée née à l'étranger demande l'adjonction d'un second prénom. Le maire de la commune de résidence est-il compétent pour recevoir cette demande de changement de prénom si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?
- Un extrait d'acte plurilingue adressé par une autorité allemande est-il suffisant pour prouver la situation matrimoniale (zone « énonciation » dans l'acte) ?
- En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
- Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
- Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
- Une circulaire précise diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi J21 et du décret du 6 mai 2017
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 83
- Faut-il désormais exiger des copies d'actes de naissance algériens EC 07, rédigées en arabe, puis traduites en français en raison de suspicions de faux avec les copies EC 012 ?
- Des irrégularités n’empêchent pas la prise en compte de documents d’état civil établis à l’étranger
- Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
- Vérification d’un acte de l’état civil étranger : pas d’application du principe « silence vaut acceptation »
- Quelle valeur peut-on accorder aux actes d’état civil étrangers ?
- CIEC : une plateforme de communication internationale de données d’état civil par voie électronique
- Trois questions à
- Légalisation d’actes publics étrangers, les commisérations des Comores
- La kafala : étrange titre de délégation d’autorité parentale
- Quelles pièces doivent être fournies pour un mariage entre un Algérien naturalisé Français et une Algérienne ? Le futur époux précise qu’il s’agit de sa cousine germaine. Le mariage est-il possible ?
- Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?
- Convention CIEC no 30 du 17 septembre 2001 relative à la communication internationale par voie électronique
- Conv. CIEC no 32, 5 sept. 2007, relative à la reconnaissance des partenariats enregistrés
- Convention CIEC no 17 du 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents
Acte d'état civil plurilingue
- À quoi servent les documents plurilingues en matière d’état civil ?
- Que faire des caractères étrangers dans un document d’état civil ?
- Vers la simplification administrative des actes d’état civil au sein de l’UE : mise en place de formulaires multilingues
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 69
- Relations internationales en matière d’état civil
- Utilisation en France d’actes étrangers
- Pays-Bas – Acte de mariage plurilingue
- La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil
- Convention CIEC no 16 du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
Acte de concession
Acte de décès
- Nous recevons une demande de transcription d'acte de décès de la part d'une veuve habitant en Algérie dont le mari, algérien, décédé en Algérie, était domicilié sur notre commune. Pourriez-vous m'indiquer si nous devons enregistrer cette transcription dans nos registres d'état civil ? Cette demande émanant d'un particulier est-elle valable ou doit-elle être adressée par la mairie du lieu de décès ?
- J'ai une rectification d'adresse sur un acte de décès : comment dois-je procéder avec la transcription sachant que la mairie qui a reçu la transcription n'est plus concernée ?
- Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
- L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
- Doit-on indiquer la situation de PACS dans l’acte de décès ?
- Comment rédiger l’acte de décès lorsque le moment du décès est inconnu ?
- Quelles formalités administratives faut-il effectuer après le décès ?
- Comment l’acte de décès d’une personne non identifiée est-il rédigé ?
- Peut-on porter sur le livret de famille des parents l’acte de décès d’un enfant célibataire ?
- Une société de pompes funèbres peut-elle s’opposer à faire une déclaration de décès du fait que le défunt n’a pas de famille ou pas trouvée ? Qui doit faire la recherche de famille ?
- Modèle d’acte de décès
- Formalités postérieures à l’acte de décès
- Le certificat de décès peut-il être fait sur une simple feuille comme une ordonnance du médecin ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 97
- Certificat de décès et déserts médicaux : y aura-t-il une solution un jour ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 94
- Vers une simplification des démarches administratives suite à un décès ?
- Une personne mineure peut-elle procéder à la déclaration de décès d'un parent ?
- Loi no 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
- La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
- La correction des actes de décès par le tribunal de grande instance : le casse-tête juridique des personnes déclarées mortes « par erreur »
- Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?
- En cas de perte du certificat de décès établi par le médecin, peut-on établir un acte de décès en toute légalité ?
- Les familles endeuillées bientôt dispensées de transmettre le certificat de décès à la mairie ?
- Projet de loi pour une République numérique : vers une meilleure gestion des données numériques des personnes décédées ?
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Pakistan – Acte de décès
- Pakistan – Acte de décès (traduction)
- Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
- Quelles précautions prendre si le défunt était titulaire d’une distinction ou d’une décoration ?
- Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?
- Comment l’acte de décès est-il rédigé lorsque des renseignements sur le défunt font défaut ?
- Établissement de l’acte de décès
- Transcription d’acte de décès
- Acte de décès d’une personne non identifiée et dont le moment du décès est inconnu
- « Mort pour la France », une mention applicable aux conflits les plus récents
- Hausse du nombre de décès en 2013 : du travail en plus pour les agents
- Loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation
- Cass. 1re civ., 1er juill. 1981, no 79-15776
- Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Acte de dissolution de mariage
Acte de divorce
- L'avis de mention de divorce doit-il être transmis à la mairie du lieu de naissance des ex-époux par l'avocat, le notaire, les intéressés ou par la mairie du lieu de mariage ? Depuis peu, les avocats nous envoient ces avis en faisant référence à l'article 1147 du Code de procédure civile modifié par le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016. Comment doit-on interpréter cet article ?
- Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
- Russie – Acte de divorce
- Russie – Acte de divorce (traduction)
- Égypte – Acte de divorce (arabe)
- Égypte – Acte de divorce (traduction)
- Nous avons célébré en 2007 un mariage entre une femme née au Cameroun et un homme français. Le divorce a eu lieu en 2014. Où devons-nous envoyer l'avis de mise à jour de divorce pour la femme ?
Acte de mariage
- Lorsqu’un avocat envoie une mention de divorce à apposer en marge d’un acte de mariage et fournit deux décisions de justice - le jugement du tribunal de grande instance et un arrêt de la cour d’appel - quelle décision convient-il de mentionner ?
- « Mariés au premier regard » : quand la fiction rejoint la réalité, mais que la réalité n’est parfois qu’une fiction juridique !
- Formule pour un mariage célébré hors de la mairie
- Formule d’acte de mariage posthume
- Formule d’acte de mariage sans comparution personnelle
- Formule générale d’acte de mariage
- Un agent municipal peut-il procéder à la lecture de l’acte de mariage en lieu et place du maire ?
- Rédaction de l’acte de mariage
- Qui doit se charger de la transcription d’un acte de mariage célébré dans un consulat étranger en France ?
- Un futur marié est malade et ne pourra peut-être pas signer l'acte lors de son mariage. Que doit faire l'élu dans ce cas ?
- Peut-on modifier le nom de la mère du marié dans l'acte de mariage, suite à la rectification de son nom dans l'acte de naissance du marié (acte portugais avec traduction) ?
- Acte de mariage posthume
- Acte de mariage in extremis
- Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?
- Une proposition de loi cherche à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière
- Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
- Dans le cadre d’une commune nouvelle, quelle formule indiquer sur l’acte de mariage lorsque l’officier de l’état civil est une adjointe déléguée au maire de la commune déléguée et lorsqu’il est un conseiller municipal délégué par le maire de la commune déléguée ?
- Pourriez-vous nous apporter une précision quant à la signature de la mariée sur l’acte de mariage. Doit-elle apposer la signature de son nom de naissance ou apposer la signature de son nom d’usage ?
- Les précédents mariages et divorces des futurs époux doivent-ils être énoncés lors de la célébration du mariage ?
- Un acte de mariage est parfois très long, et une page de registre ne suffit pas. Peut-il être rédigé sur plus d’une page ?
- La double protection du consentement à mariage du majeur protégé est confirmée par la Cour de cassation
- Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?
- Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
- Le Gouvernement se mobilise contre les mariages forcés
- Suisse – Acte de mariage
- Pakistan – Acte de mariage
- Pakistan – Acte de mariage (traduction)
- Russie – Acte de mariage
- Russie – Acte de mariage (traduction)
- Mali – Extrait de la loi (actes de mariage)
- Mayotte (territoire français) – Acte de mariage
- Pays-Bas – Acte de mariage plurilingue
- Comment rédiger l’acte de mariage quand les futurs époux de même sexe résidant à l’étranger, demandent à se marier en France au titre de l’article 171-9 du Code civil ?
- Liban – Acte de mariage
- Liban – Acte de mariage (traduction)
- France – Acte de mariage
- Égypte – Acte de mariage (traduction)
- Égypte – Acte de mariage
- Cameroun – Acte de mariage
- Chine – Acte de mariage (traduction)
- Chine – Acte de mariage
- Brésil – Acte de mariage (traduction)
- Brésil – Acte de mariage (portugais)
- Arménie – Acte de mariage (traduction)
- Arménie – Acte de mariage
- À l'occasion d'un mariage nécessitant un interprète mentionné dans l'acte, ce dernier doit-il signer l'acte de mariage ?
- Dans quelles conditions une mention de divorce peut-elle être apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’intéressé et quels documents doivent être communiqués au service état civil ?
Acte de naissance
- L'envoi des avis de naissances aux communes par mail est-il autorisé ?
- Transfert des déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère
- La déclaration de naissance et l’officier d’état civil
- Covid-19 : pas d’enregistrement provisoire des naissances en zones rurales
- Formule de mention d’adoption simple
- Établissement de l’acte de naissance
- Formule de transcription d’adoption plénière
- Où et comment enregistrer l’acte de naissance ?
- Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, dont la filiation est établie par la possession d’état
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu lors de la déclaration de naissance
- Italie – Acte de naissance
- Hongrie – Acte de naissance
- Hongrie – Certificat de célibat
- Inde – Acte de naissance (traduction)
- Inde – Acte de notoriété valant acte de naissance
- Japon – Registre d’état civil
- Japon – Extrait d’acte de naissance (établi par l’ambassade)
- Japon – Registre d’état civil
- Japon – Extrait d’acte de naissance (établi par l’ambassade)
- Repenser la déclaration de naissance : une fausse bonne idée ?
- Peut-on délivrer un acte de naissance avec des mentions de répertoire civil ?
- Gabon – Acte de naissance
- Comores – Acte de naissance
- République du Congo – Acte de naissance
- Colombie – Acte de naissance
- Brésil – Acte de naissance (portugais)
- Cameroun – Acte de naissance du pays
- Formule d’acte de naissance d’enfant de mère seule désignée
- À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
- Acte de naissance d’enfant jumeau
- Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
- Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance
- Procès-verbal de découverte
- Que doit faire l’officier d’état civil lorsqu’apparaît un conflit de filiation lors de l’apposition d’une mention de reconnaissance paternelle ?
- Formule d’acte de naissance d’enfant sans filiation (père et mère non désignés) ou d’un enfant trouvé
- Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ?
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu avant la déclaration de naissance, successivement par la mère puis par le père
- Formule d’acte de naissance d’enfant reconnu par son père avant la déclaration de naissance
- L’acte de naissance ne comportant pas la mention de divorce d’un époux peut-il être accepté pour le dépôt du dossier ?
- Peut-on restituer l’acte de naissance au futur époux étranger qui le demande ?
- Que mentionne l’acte de naissance ?
- Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance
- Formule d’acte de naissance d’enfant dont le père est décédé avant la naissance
- Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé
- Adoption simple
- Un étranger peut-il désigner son enfant dans l’acte de naissance par un nom de famille non prévu par la loi française ?
- Une personne est décédée durant la Première Guerre mondiale et la mention du décès n’est pas portée sur son acte de naissance. Comment résoudre cette irrégularité ?
- Quel sera le nom d’un enfant né mais pas encore déclaré lorsqu’une reconnaissance paternelle a été établie après l’accouchement ?
- Que faire en cas de signature manquante ?
- Que faire en cas d’erreur dans l’acte de naissance ?
- Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
- Comment inscrire et orthographier les prénoms et noms de famille dans l’acte de naissance ?
- Quelles sont les formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance ?
- Qui peut reconnaître un enfant ?
- Le mot « jumeau » doit-il figurer dans les actes de naissance ?
- Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
- Et si on rajeunissait de vingt ans sur son état civil ?
- Est-ce qu'un certificat de naissance portant l'observation "enfant viable et mort-né" justifie qu'un acte de naissance soit établi et ensuite un acte de décès ?
- Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
- Du changement dans les formulaires d’état civil de Paris
- Peut-on inscrire une mention de répertoire civil sur l’acte de naissance d’une personne décédée ?
- Formule d’acte de naissance d’enfant de parents mariés
- Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
- Un officier d’état civil peut-il enregistrer une naissance sans certificat d’accouchement ?
- Doit-on faire référence dans l’acte de naissance à la remise du certificat de coutume ayant permis la transmission du nom de famille à l’enfant ?
- Mauritanie – Acte de naissance
- Le secret de l’adoption lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance n’a pas de caractère impératif
- S’agissant d’une Tunisienne née en France et mariée en Tunisie, quelle est la réglementation applicable en matière de mention marginale ?
- Peut-on déclarer comme date de naissance le 28 février ou le 1er mars, au choix, pour une naissance réelle un 29 février ?
- La mention « sexe neutre » finalement non reconnue en appel
- Un administré nous demande d’apposer sur un acte de naissance une mention modifiant la filiation d’une personne décédée. Est-on tenu de l’inscrire ?
- Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Taïwan - Acte de naissance (traduction)
- Seychelles – Acte de naissance
- Thaïlande – Acte de naissance (traduction)
- Danemark – Acte de naissance
- Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’acquisition. La préfecture nous demande des documents supplémentaires. Que faire ?
- Turquie – Acte de naissance
- Uruguay – Acte de naissance
- Ukraine – Acte de naissance
- Tunisie – Acte de naissance
- Ukraine – Acte de naissance (traduction)
- Vietnam – Acte de naissance (traduction)
- Uruguay – Acte de naissance (traduction)
- Vietnam – Acte de naissance
- Suriname – Acte de naissance (traduction)
- Suède – Acte de naissance
- Syrie – Acte de naissance
- Syrie – Acte de naissance (traduction)
- Suisse – Acte de naissance
- Taïwan – Acte de naissance
- Togo – Acte de naissance
- Suède – Acte de naissance (traduction)
- Thaïlande – Acte de naissance
- Suriname – Acte de naissance
- Niger – Acte de naissance
- Mexique – Acte de naissance (traduction)
- Pays-Bas – Acte de naissance
- Slovaquie – Acte de naissance (traduction)
- Norvège – Acte de naissance
- Portugal – Acte de naissance
- Pakistan – Acte de naissance
- Sri Lanka – Acte de naissance
- Nigéria – Acte de naissance
- Slovaquie – Acte de naissance
- Pakistan – Acte de naissance (traduction)
- Sri Lanka – Acte de naissance (traduction)
- Nigéria – Acte de naissance (traduction)
- Moldavie – Acte de naissance du pays
- Pologne – Acte de naissance
- Philippines – Acte de naissance
- Nigéria – Acte de naissance consulaire
- Paraguay – Acte de naissance
- Moldavie – Acte de naissance (traduction)
- Philippines – Acte de naissance (authentification)
- Sénégal – Acte de naissance
- Pérou – Acte de naissance
- Nouvelle-Zélande – Acte de naissance (traduction)
- Pérou – Acte de naissance (traduction)
- Mongolie – Acte de naissance
- Mali – Acte de naissance
- Monténégro – Acte de naissance
- Philippines – Acte de naissance (légalisation)
- Mayotte (territoire français) – Acte de naissance
- République tchèque – Acte de naissance (traduction)
- Mongolie – Acte de naissance (traduction)
- Monaco – Acte de naissance
- Nouvelle-Zélande – Acte de naissance
- République tchèque – Acte de naissance
- Népal – Acte de naissance
- Maurice – Acte de naissance
- Pologne – Acte de naissance (traduction)
- Philippines – Acte de naissance (traduction)
- Sainte-Lucie – Acte de naissance
- Népal – Acte de naissance (traduction)
- Sierra Leone – Acte de naissance
- Russie – Acte de naissance
- Sainte-Lucie – Acte de naissance (traduction)
- Russie – Acte de naissance (traduction)
- Ouzbékistan – Acte de naissance
- Mexique – Acte de naissance
- Ouvrir un bureau état civil à la maternité : une démarche innovante
- Madagascar – Acte de naissance
- République centrafricaine – Acte de naissance
- Macédoine – Acte de naissance
- République démocratique du Congo – Acte de naissance
- République dominicaine – Acte de naissance
- Liban – Acte de naissance (traduction)
- Liberia – Acte de naissance
- Lituanie – Acte de naissance (traduction)
- Lituanie – Acte de naissance
- Liban – Acte de naissance
- Israël – Acte de naissance (traduction)
- Jamaïque – Acte de naissance (traduction)
- Israël – Acte de naissance
- Kirghizistan – Acte de naissance
- Jamaïque – Acte de naissance
- Kenya – Acte de naissance
- Kirghizistan – Acte de naissance(traduction)
- Iran – Acte de naissance
- Laos – Acte de naissance
- Indonésie – Acte de naissance
- Irlande – Acte de naissance
- Irlande – Acte de naissance (traduction)
- Laos – Acte de naissance (traduction)
- Kosovo – Acte de naissance (traduction)
- Kosovo – Acte de naissance
- France – Acte de naissance
- Géorgie – Acte de naissance
- Géorgie – Acte de naissance (traduction)
- Finlande – Acte de naissance
- Gambie – Acte de naissance
- Finlande – Acte de naissance (traduction)
- Équateur – Acte de naissance
- Équateur – Acte de naissance (traduction)
- États-Unis d’Amérique – Acte de naissance
- Espagne – Acte de naissance
- Érythrée – Acte de naissance
- Égypte – Acte de naissance copte
- Égypte – Acte de naissance musulman
- Canada – Acte de naissance anglophone (Ottawa)
- Canada – Acte de naissance anglophone
- Corée du Sud – Acte de naissance (traduction)
- Cabinda – Acte de naissance
- Cuba – Acte de naissance
- Corée du Sud – Acte de naissance
- Burundi – Acte de naissance
- Cambodge – Acte de naissance
- Canada – Acte de naissance francophone du Québec
- Canada – Acte de naissance pour une personne naturalisée
- Canada – Attestation d’acte de naissance pour mariage
- Chine – Acte de naissance
- Bosnie – Acte de naissance (traduction)
- Bangladesh – Acte de naissance et certificat de célibat (traduction)
- Bangladesh – Acte de naissance
- Bosnie – Acte de naissance
- Argentine – Acte de naissance (traduction)
- Autriche – Acte de naissance
- Angola – Acte de naissance
- Argentine – Acte de naissance
- Angola – Déclaration sur l’authenticité de la copie de l’acte de naissance
- Arménie – Acte de naissance
- Arménie – Acte de naissance (traduction)
- Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
- Formule d’acte de naissance d’un enfant de père décédé avant la naissance, reconnu avant sa déclaration de naissance
- Les parents de nationalité étrangère, par exemple Allemands tous les deux, doivent-ils remplir un formulaire de choix du nom, lorsque l’accouchement a lieu en France ? Les consulats ou ambassades mentionnent-ils le choix du nom lors de la transcription de l’acte de ce dernier ?
- État civil et date de naissance : du 1er janvier au 31 décembre… par défaut
- L'IGREC prévoit qu'en cas de changement de nom ou de prénom, il convient de barrer l'ancien nom ou prénom dans l'acte de naissance, partie gauche, et d'ajouter le nouveau. Pourriez-vous me dire si cela est toujours d'actualité en ce qui concerne le prénom ?
- Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?
- Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
- Dans le cadre d’une demande d’acte de naissance par courrier, doit-on exiger une copie de la carte d’identité du demandeur et envoyer cette copie à la mairie du domicile du demandeur ?
- Déclarer des naissances à l’étranger devant l’officier d’état civil ? Possible en Catalogne française, peut-être
- Comment retrouver les informations d’état civil concernant nos grands-parents lorsque l’acte de naissance de notre père ne donne que leurs âges et non leurs dates et lieux de naissance ?
- Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC
- Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
- Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968
- Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
- CE, 4 déc. 2009, Mme A c/ le Premier ministre, no 315818
- Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
- Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829
- Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373
- Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900
- Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, no 01-18018
- Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006
Acte de naissance (traduction)
- Égypte – Acte de naissance musulman (traduction)
- Colombie – Acte de naissance (traduction) et son apostille
- Brésil – Acte de naissance (traduction)
- Seychelles – Acte de naissance (traduction)
- Sierra Leone – Acte de naissance (traduction)
- Paraguay – Acte de naissance (traduction)
- Kenya – Acte de naissance (traduction)
- Cabinda – Acte de naissance (traduction)
- Cuba – Acte de naissance (traduction)
- Angola – Acte de naissance (traduction)
Acte de naissance avec mentions
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 92
- L’annulation du nom d’une commune nouvelle peut-il avoir un impact sur l’état civil ?
- Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.
- Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souhaiteraient que l'enfant prenne le nom du père. Quelles sont les démarches à suivre ?
- Brésil – Acte de naissance avec mentions (traduction)
Acte de naissance consulaire
Acte de naissance intégral
Acte de naissance provisoire
Acte de naissance réalisé par un traducteur
Acte de notoriété
- L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
- Comment procéder lorsqu’un futur époux déclare ne pas pouvoir fournir d’acte de naissance ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 102
- De nouvelles dispositions concernant la reconstitution des actes et des registres d'état civil
- Les actes de notoriété suppléant des actes d’état civil ne créent pas de lien de filiation
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 89
- Mention « acte de notoriété »
- Qui doit demander l’apposition de la mention de délivrance d’un acte de notoriété sur la transcription d’un acte de décès ? Est-ce le notaire ou la mairie du lieu de décès ?
- La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
- Délivrance des actes de notoriété et des certificats d’hérédité : où en est la simplification ?
- Modèle d’acte de notoriété
- Circ., 29 juill. 2002, relative aux actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance
Acte de reconnaissance
- Est-ce qu’un père peut se rétracter après avoir reconnu un enfant ?
- Comment porter l’indication des père et mère dans l’acte de naissance ?
- Acte de reconnaissance anticipée faite par la mère
- Établissement de l’acte de reconnaissance
- Dans un couple homosexuel, l’épouse a un enfant déclaré de mère seule. Sa conjointe peut-elle le reconnaitre ?
- Le notaire doit-il informer la mairie d’une reconnaissance établie dans son étude ?
- Quelles sont les formalités postérieures à la reconnaissance de paternité et/ou de maternité ?
- Quelles sont les informations contenues dans un acte de reconnaissance ?
- À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?
- Qui peut obtenir une copie d’un acte de reconnaissance ?
- Au vu de l'ordonnance du 1er juillet 2006 (filiation maternelle établie dans l'acte), à quoi sert « l'acte de reconnaissance conjointe après naissance », la mère n'ayant plus à reconnaître son enfant après naissance ?
- Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?
- Circulaire du 20 mars 2019 de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
- Quels sont les différents types d’actes de reconnaissance ?
- Intérêt supérieur de l'enfant et connaissance de sa filiation biologique réelle
- La reconnaissance d’un enfant à partir du 1er mars 2019
- Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
- La reconnaissance d'un père faite en France pour une personne née et vivant à l'étranger dans un pays où la reconnaissance n'existe pas est-elle valable ? Entraîne-t-elle le lien de filiation ?
- Une maman ayant accouché sous X est venue accompagnée du père de l'enfant pour faire la reconnaissance de cet enfant 3 semaines plus tard. Cette reconnaissance a changé le nom de cet enfant puisqu'ils ont choisi de transmettre le double nom. Aurions-nous dû faire un acte de reconnaissance puis un acte de changement de nom ?
- Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de reconnaissance
- Acte de reconnaissance d’un enfant dont la naissance n’a pas encore été déclarée
- Acte de reconnaissance anticipée faite par le père
- Lettre d’information à la mère en cas de reconnaissance paternelle après naissance
- Formule de reconnaissance dans l’acte de naissance
- Acte de reconnaissance après naissance par le père
- Acte de reconnaissance d’un enfant lorsque le père n’a été informé ni de l’identité de l’enfant ni du lieu de la naisance
- Lettre au procureur en cas de retour du courrier de reconnaissance paternelle adressé à la mère
- Acte de reconnaissance d’un enfant décédé
- Y a-t-il un âge limite pour reconnaître un enfant ?
- Doit-on noter la ou les reconnaissances faites par les parents sur la page de l'enfant né avant le mariage de ces derniers, l’enfant portant le nom du père, lorsqu’un nouveau livret de famille est délivré à l’occasion de leur mariage ?
- À la lecture de l’article 61-3 du Code civil, doit-on comprendre que lorsqu’il enregistre la reconnaissance d’un enfant majeur, l’officier d’état civil peut, au vu de la déclaration de changement de nom de ses parents et du consentement de l’enfant, porter en marge de l’acte de naissance de cet enfant la mention de ce changement de nom ?
Acte devant notaire
Acte d’enfant sans vie
- Établissement de l’acte d’enfant sans vie
- La réglementation applicable aux « enfants sans vie »
- Un enfant sans vie peut-il avoir une filiation établie ?
- Existe-t-il un délai pour déclarer un enfant sans vie ?
- Dans quel cas doit-on établir un acte d’enfant sans vie ?
- Quel type de certificat médical permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?
- L’impossible inscription d’un nom de famille pour les enfants sans vie
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 87
- Un enfant sans vie doit-il être porté sur le livret de famille et si oui, à quel moment ?
- Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?
- Comment établir un acte d’enfant abandonné trouvé sans vie ?
- Est-ce qu’un enfant mort-né à terme d’une mère qui a accouché sous X fait obligatoirement l’objet d’un acte à l’état civil ?
- Acte d’enfant sans vie d’un couple marié (ancien modèle)
- Acte d’enfant sans vie de mère seule, déclaration par un tiers (ancien modèle)
- Acte d’enfant sans vie d’un couple non marié, déclaration par le père (ancien modèle)
- Circulaire no 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
- Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, no 06-16499
Acte d’état civil
- Rectification d’actes incomplets ou erronés
- Un officier d’état civil peut-il refuser de dresser un acte ?
- Peut-on refuser de délivrer la copie d’un acte lorsque l’original comporte des mentions qui apparaissent erronées ?
- La présentation des actes sous forme de rubriques est-elle obligatoire ?
- La publication dans la presse des avis de naissances, mariages ou décès est-elle légale ?
- Le séjour irrégulier d’un étranger empêche-t-il la création d’un acte d’état civil le concernant ?
- Lorsque des noms étrangers ont une orthographe inconnue de notre alphabet, comment fait-on ?
- Existe-t-il un modèle de courrier au procureur de la République pour demander une rectification ?
- Lorsqu’une erreur apparaît dans un acte, parfois après plusieurs années, quelle est la procédure pour la rectification ?
- Que signifie « acte authentique » ?
- Quels sont les actes consignés au sein des différents registres ?
- Y a-t-il plusieurs sortes d’actes ?
- Qui intervient à l’occasion de la constitution d’un acte ?
- Qu’appelle-t-on « analyse marginale » ?
- En cas d’erreur à la lecture de l’acte, comment faire la rectification ?
- Comment et où apposer une mention lorsqu’il n’y a plus de place en marge de l’acte ?
- Tous les actes se font-ils obligatoirement en mairie ?
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
- Dans les actes de naissance et de décès, l’état civil complet du déclarant est-il obligatoire ?
- Dans quel cas un acte peut-il être annulé ?
- Un acte peut-il être rédigé sur feuille volante lorsque le maire en charge de la célébration d’un mariage ne trouve pas le registre (les bureaux de l’état civil étant fermés) ?
- Lorsque l’on constate qu’un acte n’a pas toutes les signatures, que doit-on faire ?
- Que faire en cas d’erreur sur un numéro d’acte ?
- Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?
- En l’absence du maire et de ses adjoints, un agent qui n’a pas la délégation d’officier d’état civil peut-il établir des actes d’état civil ?
- Comment sont écrits les jours, mois, années dans un acte : chiffres ou lettres ?
- Est-il possible de compléter un acte à la main si un problème d’imprimante (panne d’encre, par exemple) a empêché l’impression d’une partie du texte ?
- Peut-on autoriser un particulier à prendre une photo de son acte de naissance ou de mariage ?
- Sous quelle dénomination désigne-t-on les lieux qui n’existent plus aujourd’hui ?
- La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?
- Présentation des actes d’état civil
- Annulation d’acte d’état civil
- Perte ou détérioration d’exemplaire d’acte d’état civil
- Tables annuelles et décennales
- Cass. civ. 1re, 14 juin 1983, n° 82-13247
- CE, 27 février 2015, n° 375124
- La découverte du corps d’un nouveau-né trouvé mort est-elle suivie d’un acte d’état civil ?
- En ce qui concerne la rédaction de l’ensemble des actes d'état civil, pouvez-vous me confirmer que l'identité du déclarant ainsi que de l'officier d'état civil doivent être complets (nom de jeune fille plus nom d’épouse et prénoms) ?
- Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, no 12-11949
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil
- Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
- Cass. 1re civ., 7 juin 2012, no 11-22490
- Décret no 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil
- Décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
- Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
- Convention CIEC no 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
- CE, 23 mai 2003, M. X c/ Ambassade de France, no 248982
- Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196
- Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935
- Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541
- Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, no 98-22105
- CE, 9 févr. 1983, Bertin, no 35292
- Convention CIEC no 2 du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
- Convention CIEC no 1 du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger
- Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
- Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064
- Décret no 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé
Acte usuel
Actes d'état civil
- Quels documents doit-on laisser dans le dossier des pièces annexes aux actes ?
- Présentation matérielle d’un registre
- Dans quelle mesure l’état civil français concerne-t-il les étrangers ?
- Les actes concernant des Français établis à l’étranger doivent-ils respecter des règles particulières pour être valables ?
- Quelle est l’utilité de déposer au greffe les dossiers de pièces annexes aux actes d’état civil ?
- Quelle réponse convient-il de donner lorsque la mairie est sollicitée aux fins de recherche généalogiques entreprises par un particulier ?
- L’état civil des pays étrangers : une construction de l’identité à géométrie variable qui n’est pas sans conséquences sur les individus
- Trois questions à
- La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
- « COMEDEC ne couvre qu’une partie limitée du territoire », regrette la Cour des comptes
- L’état civil des Français à l’étranger
- L’état civil des étrangers en France
- La France a signé la convention de la CIEC unifiant le langage de l’état civil
- La fiabilité des actes d’état civil vue par le Défenseur des Droits
- Décret no 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
Action en contestation de paternité
Action en recherche de paternité
Adoption
- Examen en cours de la réforme de l’adoption à l’Assemblée nationale
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 108
- Adoption d’un enfant sans le consentement de la mère biologique
- Une proposition de loi visant à réformer l’adoption
- Dans quelles conditions peut-on révoquer une adoption pour insanité d'esprit de l'adoptant ?
- Nous devons délivrer un extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée et légitimée en 1960. La mention pose un problème d’interprétation quant à savoir qui a adopté l’intéressée, l’époux et son épouse ou l’époux seul ? De plus, les dates et lieux de naissance de ces derniers ne sont pas indiqués dans la mention.
- À quel type d’adoption correspondent les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
- Comment sont inscrits les enfants adoptés sur le livret de famille des adoptants ?
- Quels actes est-il possible de délivrer aux enfants adoptés ?
- Dans un couple homosexuel, l’épouse a un enfant déclaré de mère seule. Sa conjointe peut-elle le reconnaitre ?
- Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
- GPA : le défenseur des Droits se positionne en faveur de la reconnaissance du parent non biologique
- Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
- Une personne née sous X et adoptée peut-elle demander une copie intégrale de son acte de naissance ?
- Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
- Le secret de l’adoption non protégé par la loi : une situation délicate pour les officiers d’état civil
- Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053
- Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État
- Circ., 20 mars 2003 (non publiée), relative à la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance aux personnes adoptées
- CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
Adoption par un couple homosexuel
- Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 93
- Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 88
- PMA et adoption de l’enfant par un couple de même sexe
- Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010
- Cons. const., 17 mai 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, n° 2013-669 DC
- Les couples homosexuels peuvent adopter des enfants issus d’une PMA… à l’étranger
- Adoption par les couples homosexuels : des décrets attendus ou pas nécessaires ?
- Adoption et PMA : polémique dans l’hémicycle
- Le Gouvernement divorce de la loi famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)
- Loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Adoption plénière
- Formule de transcription d’adoption plénière
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 98
- Temporalité et attribution de la nationalité dans le cadre d'une adoption plénière
- L’adoption plénière et l’état civil
- Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 93
- Concubinage et filiation par possession d’état : l’improbable compromis
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 88
- Mention d’adoption plénière
- Adoption plénière
- Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
- Cass. 1re civ., 12 nov. 1986, nos 85-10183 et 85-10907
- Cass., Ass. plén., 31 mai 1991, no 90-20105
- Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, no 01-03927
- CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
- Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279
- CEDH, 22 janv. 2008, E. B. c/ France, no 43546/02
Adoption simple
- Formule de mention d’adoption simple
- Mention d’adoption simple
- Les enfants mineurs d’une personne adoptée simple changent-ils automatiquement de nom suite à cette adoption ?
- Adoption simple
- L’adoption plénière et l’état civil
- Appréhender les mécanismes de l’adoption simple
- Un usager né en 1972 souhaite changer de nom. En effet son père, ayant été adopté sous la forme simple en 1996, il souhaite porter le même nom que son père. Après lui avoir répondu que nous ne pouvions procéder au changement de nom en tant que mairie, le tribunal lui a ensuite répondu qu'il était du ressort de la mairie de son domicile d’effectuer le changement car il était majeur au moment de l'adoption de son père et qu'il n'a pas pu choisir à l'époque. Nous aimerions votre avis sur le sujet.
- Lorsqu’une personne adoptée simple se marie, doit-on mettre en marge de son acte de mariage la mention de son adoption ? Qu’en est-il du livret de famille ?
- Une personne adoptée en la forme simple va se marier mais sa mère est décédée. Comment doit-on établir l’acte de mariage et le livret de famille ?
- Est-ce que les enfants mineurs et majeurs d’une personne adoptée sous la forme simple voient leur nom être automatiquement modifié ?
- Le nom composé découlant de l’adoption doit-il comporter un tiret entre les deux vocables ?
- Quel livret est détenu par un parent adoptif simple (adoption simple par un parent seul avant janvier 2007) ?
- Comment se présente l’extrait d’acte de naissance d’une personne adoptée sous la forme simple ?
- Une personne a été adoptée en la forme de l’adoption simple et a accepté de voir ajouter à son nom le nom de l’adoptant. Cette personne peut-elle transmettre à son enfant à naître son nom de naissance ou doit-elle désormais transmettre son nouveau nom ? Ce dernier est-il sécable ?
- Protection de l’enfant, pierre de touche de l’adoption
- Cass. 1re civ., 20 mars 2013, no 12-16401
- Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264
- Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-16094
- CA Versailles, 25 mars 2004, no 03/05625
- CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
- Cass. 1re civ., 25 févr. 2009, no 08-11033
- Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136
- Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, no 03-14747
- Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243
- Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285
- Cass. 1re civ., 9 janv. 1996, no 94-20800
- Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, no 07-18812
- Cass. 1re civ., 25 nov. 2003, no 01-03334
- Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332
- Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, no 01-01600
Affidavit
Afghanistan
Afrique du Sud
- Afrique du Sud
- Afrique du Sud
- Afrique du Sud – À qui de droit
- Afrique du Sud – À qui de droit de célibat
- Afrique du Sud – À qui de droit de célibat (traduction)
- Afrique du Sud – Acte de naissance intégral
- Afrique du Sud – Acte de naissance intégral (traduction)
- Afrique du Sud – Acte de naissance intégral (traduction)
- Afrique du Sud – Acte de naissance intégral
- Afrique du Sud – À qui de droit de célibat (traduction)
- Afrique du Sud – À qui de droit de célibat
- Afrique du Sud – À qui de droit
Âge
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Agrément à l'adoption
Albanie
- Albanie – Apostille 2
- Albanie – Certificat de capacité matrimoniale
- Albanie – Certificat de coutume
- Albanie – Certificat individuel
- Albanie – Certificat individuel
- Albanie – Certificat de coutume
- Albanie – Certificat de capacité matrimoniale
- Albanie – Apostille 2
- Albanie – Apostille 1
- Albanie
- Albanie
- Albanie – Apostille 1
Algérie
Allemagne
Analyse marginale
Ancien livret de famille
- Quel est le contenu des livrets anciens modèles ?
- Les livrets de famille établis avant le 1er juillet 2006 sont-ils encore valables ?
- Comment est établi un duplicata de livret de famille d’époux ancien modèle ?
- Que comporte le livret de famille de mère (père) naturel(le) ou adopti(f)ve ou légitimé(e) par autorité de justice ?
- Les anciens livrets de famille
- Que devient le livret de famille de parents qui se marient ?
- Décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Lors de l’établissement d’un livret de famille suite au mariage des parents, doit-on y porter les mentions de reconnaissance des enfants figurant sur le livret de parents non mariés que détenait le couple ?
- La cohabitation entre les anciens modèles et le livret de famille unique
- Quel livret est détenu par un parent adoptif simple (adoption simple par un parent seul avant janvier 2007) ?
- Que comporte le livret commun de père et mère naturels ?
Andorre
Angola
- Angola – Certificat de coutume pour le mariage
- Angola – Attestation de non-publication
- Angola – Déclaration sur l’authenticité de la copie de l’acte de naissance
- Angola – Attestation de célibat
- Angola – Copie intégrale d’acte de naissance
- Angola – Acte de naissance
- Angola
- Angola
- Angola – Acte de naissance
- Angola – Acte de naissance (traduction)
- Angola – Déclaration sur l’authenticité de la copie de l’acte de naissance
- Angola – Attestation de célibat
- Angola – Copie intégrale d’acte de naissance
- Angola – Attestation de non-publication
- Angola – Certificat de coutume pour le mariage
- Angola – Certificat de capacité matrimoniale
- Angola – Certificat de capacité matrimoniale
Anguilla
Annulation d'acte d'état civil
Annulation du mariage
Annulation d’une reconnaissance
Antigua et Barbuda
Apostille
- Un maire est-il compétent pour légaliser une signature d’une personne non résidente de sa commune ?
- Apostille, vous avez dit apostille ?
- La légalisation et l’apostille notariales sont désormais inscrites dans une ordonnance !
- Colombie – Apostille
- Quand l’absence d’apostille sur un acte d’état civil étranger empêche la délivrance d’un certificat de nationalité française
- En quoi consiste l’apostille pour un acte étranger ?
- Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : quels impacts en état civil ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 89
- Suriname – Apostille
- Japon – Apostille
- Équateur – Apostille
- Seychelles – Apostille
- Danemark – Tampon
- Maurice – Apostille
- Moldavie – Apostille
- Russie – Apostille
- Russie – Apostille (traduction)
- Géorgie – Apostille
- Croatie – Apostille
- Croatie – Apostille (traduction)
- Corée du Sud – Légalisation consulaire
- Albanie – Apostille 2
- Albanie – Apostille 1
- Rappel des règles de délivrance des extraits de casier judiciaire apostillés
Apostille (traduction)
Arabie Saoudite
Archivage
Archives
- L'accès aux archives d'état civil ne vaut pas divulgation de celles-ci
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 84
- Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?
- Les archives départementales bientôt gratuites partout ?
- Loi no 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives
Archives de registres d'état civil
- Présentation matérielle d’un registre
- Une vérification des registres de l’année écoulée est-elle effectuée lors de leur dépôt au greffe du tribunal de grande instance ?
- Combien d’années de registres sont conservées en mairie ?
- Pourquoi un exemplaire de chaque registre doit-il être déposé au greffe du tribunal de grande instance ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 92
- L’hébergement des données d’état civil et la dispense du double registre : Où en est-on ?
- Lorsque l'on reçoit des avis de mention à apposer sur des actes d'état civil de l'année en cours, les mentions sont alors apposées sur les deux registres. Est-il nécessaire d'envoyer ces avis de mention au greffe du tribunal de grande instance ?
- La suppression du double registre d’état civil représente-t-elle un danger ?
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : publication d’un calendrier de mise en application de la loi
- Pouvez-vous énumérer les documents que l’on doit déposer au tribunal judiciaire avec les registres d’état civil et ceux que l’on doit garder en mairie pour ne pas surcharger les archives du tribunal ?
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : une application non exempte d’interrogations pour les officiers d’état civil
- Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
- Justice du XXIe siècle : des progrès pour les citoyens, de nouvelles charges pour les communes
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 73
- Projet de loi « Justice du XXIe siècle » en commission mixte paritaire : quels impacts potentiels sur les services d’état civil ?
- La numérisation des actes d’état civil : une conservation vivante des données
- Le maire a-t-il la possibilité de numériser les registres de la commune par ses propres moyens (scanner et logiciel état civil) sans passer par une société extérieure ?
- Projet de loi « Justice du XXIe siècle » : le Sénat revoit la copie du Gouvernement
- La restauration des registres d’état civil avant leur numérisation : une procédure et des règles techniques à respecter
- Numérisation des registres d’état civil et règles de consultation : les précisions du ministère de la Culture
- Comment procéder pour effectuer les tables décennales ? La dernière trouvée a été réalisée pour les années 1963 à 1972, sachant que certains registres sont reliés.
- La numérisation des archives : au-delà de l'enjeu financier, une opportunité de rapprocher administration et usagers
- Un portail national pour les archives françaises en 2016
- Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil
Archives publiques
Argentine
Arménie
Attestation concernant le certificat de coutume
Attestation concernant le mariage
Attestation concernant les mentions marginales
Attestation concernant les prénoms
Attestation d'acte de naissance unique
Attestation d'authenticité de documents
Attestation de célibat
- Un officier d’état civil français peut-il délivrer un certificat de célibat à un étranger résidant dans notre collectivité pour se marier à l'étranger ?
- Mauritanie – Attestation sur l’honneur de célibat
- Maroc – Attestation de célibat
- Maurice – Arrêt de la Cour Suprême
- Ukraine – Attestation de célibat
- Pays-Bas – Attestation de célibat
- Mali – Attestation sur l’honneur de célibat
- Nigéria – Attestation de célibat
- Pérou – Attestation sur l’honneur de célibat
- Madagascar – Attestation sur l’honneur de célibat
- Laos – Attestation de célibat
- Laos – Attestation de célibat (traduction)
- Haïti – Attestation de célibat
- Inde – Attestation sous serment – Affidavit
- Égypte – Attestation de célibat
- Égypte – Attestation de célibat copte
- Burundi – Attestation de célibat
- Colombie – Attestation de célibat
- Chine – Attestation sur l’honneur de célibat
- Angola – Attestation de célibat
Attestation de célibat (traduction)
Attestation de coutume
Attestation de délivrance d'un acte d'état civil
- Quand une personne hébergée demande la copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage sur internet (en ayant indiqué sa filiation), peut-on lui envoyer son acte chez son hébergeant ou doit-on lui envoyer à la mairie de son domicile, afin d'éviter la fraude documentaire ?
- Peut-on délivrer à la compagne (non mariée et non pacsée) la copie intégrale de l'acte de naissance de son compagnon décédé, dont les enfants communs sont mineurs ? Cette personne étant la tutrice des enfants mineurs, peut-on délivrer cet acte dans l'intérêt de ces derniers ou doit-elle nous présenter un jugement ou une attestation d'un juge ou procureur pour autoriser cette délivrance d'acte ?
- Cameroun – Attestation de délivrance d’acte
Attestation de légalisation de signature
Attestation de naissance
Attestation de non-empêchement à mariage
Attestation de non-mariage
Attestation de non-production de certificat de célibat
Attestation de non-publication des bans
- Nigéria – Certificat de non-publication
- République du Congo – Attestation de non-publication
- Macédoine – Attestation de non-publication
- Indonésie – Attestation de non-publication
- Canada – Attestation de non-publication des bans
- Cuba – Attestation de non-publication des bans
- Croatie – Attestation de non-publication
- Comores – Attestation de non-publication
- Angola – Attestation de non-publication
Attestation de non-remariage
Attestation de situation familiale
Attestation sur l'honneur
Attestation sur la transcription des noms dans l'alphabet latin
Audition
Audition préalable
- Doit-on procéder obligatoirement à une audition pour chaque dossier de mariage reçu ?
- La présence d’un interprète assermenté est-elle obligatoire lors de l’audition ?
- J’ai été sollicité par une mairie française afin de procéder à une audition avant mariage. Ai-je l’obligation de l’effectuer ?
- Existe-t-il un canevas de questions pour la tenue de l’audition préalable ?
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux : une difficile mise en place en l’état
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 88
- Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
- Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 05-14720
Australie
Auteur
Authentification de la signature
Autopsie
Autorisation d'opération funéraire
- Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
- La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
- La dérogation d’explantation des prothèses à pile Micra en cas de décès devient permanente
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 85
- Formalités funéraires à Paris : nouvelle répartition des compétences depuis le 1er juillet 2017
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 81
- Un arrêté permet temporairement de procéder aux funérailles de défunts porteurs d’un pacemaker Micra
- La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
- Que doit-on présenter pour établir les diverses autorisations ?
- Le maire et l’autorisation d’inhumer : le code, rien que le code, tout dans le code…
Autorisation de fermeture de cercueil
- Quelle est la différence entre le permis d’inhumer et l’autorisation de fermeture de cercueil ?
- Formalités obligatoires relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil : le maintien de l’autorisation délivrée par l’officier d’état civil
- Quelles sont les diverses autorisations que le maire peut délivrer après un décès ?
- La délégation de compétences et de signature aux fonctionnaires en matière funéraire
- Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?
- La simplification du régime de surveillance des opérations funéraires s’applique également aux autorisations de transport international de corps
- Quel est le maire compétent pour délivrer l’autorisation de fermeture de cercueil ?
- Modèle de procès-verbal de fermeture du cercueil et de crémation dans la même commune
- Modèle de procès-verbal de mise en bière et de fermeture de cercueil (en vue d’un transport de corps après mise en bière)
- Modèle d’autorisation de fermeture du cercueil (en cas de transport de corps avant et après mise en bière)
- Modèle de procès-verbal de fermeture de cercueil et de dépôt temporaire en caveau provisoire
- Modèle de procès-verbal de mise en bière (après transport de corps) et de fermeture du cercueil
Autorisation de mariage
- L’instruction du dossier de mariage : des pratiques bien différentes selon les communes
- Qu’en est-il de la liberté matrimoniale du majeur protégé ?
- L’acte de mariage des couples britanniques de même sexe n’est pas valide en droit français
- L’existence d’un partenariat suisse n’est pas un obstacle au mariage en France
- Quels documents doit fournir un ressortissant étranger pour pouvoir se marier en France ?
- Suède – Autorisation de mariage
- Suède – Autorisation de mariage (traduction)
- Kirghizistan – Autorisation de mariage
- Kirghizistan – Autorisation de mariage (traduction)
- Circulaire de présentation du mariage pour tous : le seul texte valable est celui publié !
- Mariage, PACS : des obligations particulières pour les gendarmes
Autorisation de sortie de territoire
- Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
- Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
- L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
- Le modèle de formulaire d’autorisation de sortie du territoire d’un mineur est désormais disponible
- Départs pour la Syrie : le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire est-il une solution ?
- Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie de territoire (OST) des mineurs
- Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
- Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Autorité consulaire
- Quel est le rôle des consulats et ambassades ?
- Pourquoi certains actes sont-ils transcrits au consulat ?
- Refus de transcription d’un acte de naissance : l’article 47 du Code civil à nouveau en débat
- Peut-on apposer une mention de perte volontaire de la nationalité française sur un acte de naissance suite à l’envoi d’un avis d’un officier de l’état civil étranger, la personne étant domiciliée à l’étranger ?
- Délivrance du livret de famille et étranger
- Relations internationales en matière d’état civil
- Cass. civ. 1re, 3 décembre 2014, n° 13-27857
- Colombie – Note d’information consulaire
- Quelle est l’utilité des auditions avant ou après mariage demandées par les consulats français ?
- Brésil – Lettre du consulat (rappel de la loi)
- Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
- Décret no 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
- Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Autorité diplomatique
Autorité parentale
- Autorité parentale
- Quelles formalités doivent être accomplies pour qu’un mineur puisse sortir du territoire ?
- Qui exerce l’autorité parentale sur un mineur ?
- En l’absence de reconnaissance de l’enfant par sa mère, qui est détenteur de l’autorité parentale ?
- Un parent peut-il s’opposer à la sortie de son enfant du territoire français ?
- La Lettre Légibase État civil & Cimetières n° 95
- Création inattendue du statut de « parent biologique »
- La circulaire du 26 juillet 2017 ouvre la possibilité pour le parent empêché exerçant l'autorité parentale d'établir une procuration pour souscrire une déclaration de changement de nom. Est-ce que l'autre parent peut être désigné comme mandataire ?
- L’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs depuis le 15 janvier
- Deux administrés se sont mariés et le père a reconnu l’enfant après l’année de sa naissance. Ce père, maintenant marié à la mère de l’enfant, a-t-il par effet du mariage automatiquement l’autorité parentale sur son enfant ?
- Le lien de filiation et l'autorité parentale : l’un ne fait pas l’autre
- Comment faire figurer les enfants des couples de même sexe sur le livret de famille ?
- Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163
- Tout comprendre de la kafala… par circulaire
- Un parent mineur exerce-t-il l'autorité parentale à l'égard de son enfant et est-il habilité à effectuer les actes usuels en découlant (demande de carte d'identité, de passeport, d'acte de naissance) ?
- La loi famille est loin… d’être adoptée
- Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du mineur sans l’autorisation des deux parents
- Loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
- Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, no 06-14273
- CE, 8 févr. 1999, Mme X c/ Le secrétaire d’État à l’outre-mer et le ministre de l’Intérieur, no 173126
- CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051
- CA Riom, 27 juin 2006, no 06/00793
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647
- Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676
- CE, 27 juill. 2005, M. X c/ Garde des Sceaux, no 265340
- CE, 26 juill. 2006, M. Mody A, no 281398
- CE, 13 oct. 2006, M. Abd El Hamid A c/ Ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, no 289105
- Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163
- Cass. 1re civ., 24 févr. 2006, no 04-17090
Autriche
Avis de mention
- Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal de grande instance ?
- Formulaire d’avis de mention
- Pour les personnes étrangères, à quel endroit doit-on envoyer les avis de mentions de décès (consulat, ambassade, en France, à l’étranger) ?
- Est-il important de vérifier les récépissés d’avis de mentions ?
- Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
- Peut-on inscrire une mention de décès d'une personne qui est décédée en Belgique et dont nous n'avons pas reçu d'avis de mention pour son acte de naissance ? La mairie belge ne délivre pas d’avis de mention et ne nous fournit que des actes plurilingues.
- Qui dit traitement informatisé des données d'état civil dit suppression du second registre
